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Agrément pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Cet espace vous permet de soumettre à l'administration une demande d’agrément pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes.

Articles L. 212-3-3 et R. 328-1 à R. 328-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment soumettre votre demande ?

  • En ligne

Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et exprimez votre demande dans le champ libre dédié. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise au Bureau de la propriété intellectuelle.


  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la propriété intellectuelle
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Pièces à joindre :
La demande de la société de perception et de répartition des droits doit être accompagnée de pièces établissant qu’elle remplit les conditions mentionnées aux articles L. 212-3-3 et R. 328-1 du Code de la propriété intellectuelle.


A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
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