Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur du service en ligne : mesdemarches.culture.gouv.fr.
Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique accédant à l’une des démarches proposées sur ce service, ou ayant créé et activé un compte d’accès au site.
En activant son compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction. Le ministère de la Culture se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis.
Article 1- Définition et objet du service en ligne
Dans un souci de simplification des formalités administratives ce service permet aux utilisateurs :
- de réaliser des démarches administratives via internet sécurisé ;
- de suivre le traitement de leurs démarches ;
- d'échanger avec le ministère de la Culture (poser des questions, apporter des précisions ou des compléments à une démarche en cours, etc.).
L’utilisateur a le contrôle de l’ensemble des données mises à disposition du ministère. Il peut clore son compte dès lors qu'il n'a aucune démarche en cours de traitement.
Article 2- Données générales techniques
L’utilisation du service requiert une connexion, un navigateur internet mis à jour et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 1024x768. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez vérifier la mise à jour de votre navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browser-update.org/fr/update.html. Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité du ministère de la Culture. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.
Article 3- Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne
Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur s’inscrit avec son adresse courriel et un mot de passe qu’il aura choisi. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. Le service en ligne impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum.
A la création du compte, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à finalités administratives, et relèveront de la responsabilité du ministère de la Culture. L’utilisateur peut également choisir de recevoir ou non des informations du ministère de la Culture dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes…) par courriel.
L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion au service en ligne L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur ce service par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même.
Le ministère de la Culture ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur. Le ministère de la Culture se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte, ou présentant une présomption d’accès frauduleux. L’utilisateur doit alors pour débloquer le compte en faire la demande aux services du ministère de la Culture.
Fonctionnement du service en ligne
L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche. Le service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.
Après confirmation, les formulaires sont transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de la démarche est affiché à l’écran. L’usager peut le(s) télécharger ainsi que tous les éléments constituant sa démarche.
Article 4 - Modification et évolution du service
Le ministère de la Culture et l’opérateur se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Article 5- Traitement des données à caractère personnel
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) et en respecte les recommandations. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ou cédées à des tiers. Celles-ci ne sont recueillies et utilisées qu'à seule fin d'instruire les dossiers.
Conformément aux conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et du droit de définir le sort de vos données après votre décès, qui s'exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@culture.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Délégué ministériel à la protection des données, 182 rue Saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01, en justifiant de votre identité par tout moyen.
L’opérateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.
Conformément à l’article 34 Bis de la loi du 6 janvier 1978, « en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Le ministère de la Culture et l’opérateur s’engagent à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. En cas de suppression d’un compte, aucune donnée n’est conservée.
Article 6- Engagements et responsabilités
La responsabilité du ministère de la Culture et de l’opérateur ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.