Réalisation en France d’une prestation de services déterminée sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants UE
Vous êtes ressortissant de l'Union européenne.
Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France une prestation de services déterminée sans inscription au tableau de l'Ordre des architecte.
Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Elles devront également fournir une assurance civile professionnelle correspondant aux prestations envisagées.
Vous trouverez en bas de page la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CROA dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Vous en trouverez les coordonnées sur le site du Conseil national de l'ordre des architectes, onglet "l'Ordre en régions": https://www.architectes.org/.
Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France une prestation de services déterminée sans inscription au tableau de l'Ordre des architecte.
Présentation du dispositif
La demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue par l'article 10-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Elles devront également fournir une assurance civile professionnelle correspondant aux prestations envisagées.
Vous trouverez en bas de page la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier.
Comment soumettre votre demande ?
- Téléchargez le formulaire de déclaration ci-dessous, ainsi que la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
- Préparez vos pièces jointes sous format électronique et remplissez le formulaire. Ces documents vous seront demandés lors d'une prochaine étape.
- Cliquez sur le bouton "Démarrer" et remplissez le formulaire en ligne. À sa validation, votre demande sera transmise automatiquement au Conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Vous recevrez un accusé de réception par mail, contenant tous les éléments sur les suites de votre démarche.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CROA dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Vous en trouverez les coordonnées sur le site du Conseil national de l'ordre des architectes, onglet "l'Ordre en régions": https://www.architectes.org/.
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