Se connecter

Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes - ressortissants étrangers

Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France un projet déterminé sans inscription au tableau des architecte. Vous êtes ressortissant étranger.

La demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France pour la réalisation d'un projet déterminé sans une inscription au tableau de l'ordre des architectes est prévue par l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique. Conformément aux articles 16 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte et 20 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, les personnes qui souhaitent réaliser un projet architectural déterminé en France doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et sera soumis aux règles disciplinaires et déontologiques applicables à la profession d'architecte.
Il devra également produire une attestation d'assurance civile professionnelle.



Comment soumettre votre demande ?

  • En ligne
  1. Téléchargez le formulaire de déclaration (disponible ci-dessous) sur votre poste de travail, ainsi que la liste des documents nécessaires à la constitution du dossier.
  2. Remplissez votre formulaire et préparez vos pièces jointes sous format électronique. Ils vous seront demandés lors d'une prochaine étape
  3. Cliquez sur le bouton "Démarrer". Votre demande sera transmise au Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA).
  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier au Conseil national de l'Ordre des architectes à l'adresse suivante :

Conseil national de l'ordre des architectes

Tour Maine Montparnasse

33, avenue du Maine

75015 Paris

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte