Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants étrangers
Vous êtes ressortissant étranger.
Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France un projet déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architecte.
Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen. Conformément aux articles 16 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte et 20 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, les personnes qui souhaitent réaliser un projet architectural déterminé en France doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles disciplinaires et déontologiques applicables à la profession d'architecte.
Il devra également produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Vous trouverez en bas de page la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier (voir "fiche d'information prestation de services").
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CNOA : https://www.architectes.org/information-de-contact.
Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France un projet déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architecte.
Présentation du dispositif
La demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France pour la réalisation d'un projet déterminé sans une inscription au tableau de l'ordre des architectes est prévue par l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen. Conformément aux articles 16 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte et 20 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, les personnes qui souhaitent réaliser un projet architectural déterminé en France doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles disciplinaires et déontologiques applicables à la profession d'architecte.
Il devra également produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Vous trouverez en bas de page la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier (voir "fiche d'information prestation de services").
Comment soumettre votre demande ?
- Téléchargez le formulaire de déclaration ci-dessous.
- Préparez vos pièces jointes sous format électronique. Elles vous seront demandées lors d'une prochaine étape.
- Cliquez sur le bouton "Démarrer" et remplissez le formulaire en ligne. À sa validation, votre demande sera transmise automatiquement au Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA). Vous recevrez un accusé de réception par mail, contenant tous les éléments sur les suites de votre démarche.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CNOA : https://www.architectes.org/information-de-contact.
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