Autorisation d'exercer la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants étrangers
Cet espace vous permet de déposer une demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes pour les ressortissants étrangers.
Cette demande est effectuée par un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
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Conformément aux articles 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte et 19 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, les personnes qui déposent un dossier relatif à cette demande doivent être titulaire d’un diplôme reconnu par l’État français permettant d’exercer la profession d’architecte en France. Vous trouverez en bas de page la liste des diplômes reconnus par l’État français (voir le document intitulé "r-liste des diplômes reconnus en architecture" et la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier "s- RQP art. 11").
Cependant, conformément à l’alinéa 1er de l’article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les personnes physiques pouvant se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali et Togo) et titulaires d’un diplôme en architecture reconnu par l’État français permettant d’exercer la profession d’architecte en France peuvent directement faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes.
Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d’architecte.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CROA dont vous dépendez géographiquement. Vous en trouverez les coordonnées sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes, onglet "l'Ordre en régions" : http://www.architectes.org/.
Présentation du dispositif
La demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France avec une inscription au tableau de l’Ordre des architectes est prévue par l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.Cette demande est effectuée par un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
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Conformément aux articles 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte et 19 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, les personnes qui déposent un dossier relatif à cette demande doivent être titulaire d’un diplôme reconnu par l’État français permettant d’exercer la profession d’architecte en France. Vous trouverez en bas de page la liste des diplômes reconnus par l’État français (voir le document intitulé "r-liste des diplômes reconnus en architecture" et la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier "s- RQP art. 11").
Cependant, conformément à l’alinéa 1er de l’article 11 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les personnes physiques pouvant se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali et Togo) et titulaires d’un diplôme en architecture reconnu par l’État français permettant d’exercer la profession d’architecte en France peuvent directement faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes.
Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d’architecte.
Comment soumettre votre demande ?
- Téléchargez le formulaire ci-dessous (a-formulaire_inscription_architecte) ainsi que les annexes nécessaires à la constitution de votre dossier.
- Préparez vos pièces jointes sous format électronique. Elles vous seront demandées lors d'une prochaine étape. Le chèque des droits d'inscription doit être envoyé par voie postale à votre Conseil régional de l'ordre des architectes (CROA). Vous trouverez l'adresse de votre CROA sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes, onglet "l'Ordre en régions" : http://www.architectes.org/.
- Cliquez sur le bouton "Démarrer" et remplissez le formulaire en ligne. À sa validation, votre demande sera transmise automatiquement au CROA auquel votre domiciliation vous rattache. Vous recevrez un accusé de réception par mail, contenant tous les éléments sur les suites de votre démarche.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser au CROA dont vous dépendez géographiquement. Vous en trouverez les coordonnées sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes, onglet "l'Ordre en régions" : http://www.architectes.org/.
- a-formulaire_inscription_architecte | 204 Ko
- a-formulaire_inscription_architecte.doc | 404 Ko
- b-tableau_recapitulatif_documents_inscription_architectes | 518 Ko
- c-modele-1 | 142 Ko
- d-modele-2 | 194 Ko
- e-modele-2bis | 191 Ko
- f-modele-3 | 252 Ko
- g-modele-4 | 191 Ko
- h-modele-5 | 181 Ko
- i-modele-6 | 179 Ko
- j-modele-7 | 315 Ko
- k-modele-8 | 498 Ko
- l-modele-9 | 299 Ko
- m-modele-10 | 257 Ko
- n-modele-11 | 273 Ko
- o-modele-12 | 193 Ko
- p-modele-13 | 190 Ko
- q-modele-14 | 192 Ko
- r-liste des diplômes reconnus par l'Etat français | 156 Ko
- s- RQP art. 11 | 19 Ko
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