Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE

Cet espace vous permet de déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE.

Présentation du dispositif

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue à l'article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE). Cependant la procédure diffère selon que le demandeur soit titulaire d'un diplôme en architecture ou non.

Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l’État français :

Vous pouvez demander directement votre inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre du 1° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-1°).

Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture qui n'est pas reconnu par l’État français :

Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre des 2° ou 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.

Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un État non membre de l'UE ou de l'EEE mais qui a été reconnu dans un État membre de l'UE et de l'EEE et qui vous a permis d'exercer légalement la profession dans cet État pendant une période minimale de trois ans :
Cette expérience professionnelle doit être certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise.
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du premier paragraphe du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.1).

Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l’État qui a reconnu votre diplôme :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du paragraphe 2 du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.2).

Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE non reconnu par l’État français, ou par un État non membre de l'UE ou de l'EEE, qui n'a pas été reconnu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-3°).

Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE non titulaires d'un diplôme en architecture mais pouvant justifier d'une activité professionnelle dans le domaine de l'architecture :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 4° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-4°).
Une fois la reconnaissance de vos qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte obtenue, vous pourrez effectuer une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Pour s'inscrire au tableau de l'Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Le second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles se réunira le mardi 4 juin 2024. La date limite des dépôts des dossiers de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du 4° de l’article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est fixée au 15 avril 2024, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi postal.

Si vous déposez votre dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur le site du ministère de la Culture avant le 15 avril 2024, il sera mis à votre disposition avec un vidéoprojecteur. Cependant, vous n’aurez pas la possibilité de projeter des documents complémentaires. Ainsi, vous pouvez également déposer le PowerPoint que vous souhaitez présenter pour votre oral devant les membres du jury. Les personnes ayant déposé seulement un dossier sous format papier ne pourront pas projeter leur dossier.

Comment soumettre votre demande ?

Téléchargez la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier ci-dessous.
Préparez vos pièces jointes sous format électronique. Ces documents vous seront demandés lors d'une prochaine étape.
Cliquez sur le bouton "Démarrer" et remplissez le formulaire en ligne. À sa validation, votre demande sera transmise automatiquement au service instructeur. Vous recevrez un accusé de réception par mail, contenant tous les éléments sur les suites de votre démarche.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : rqp.architecte@culture.gouv.fr.

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