Recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes
Cet espace vous permet de saisir le ministère de la Culture dans le cadre d'une décision de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes.
Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et disciplinaires de la profession d'architecte, jouir de ses droits civils et présenter les garanties de moralité nécessaires pour exercer la profession d'architecte.
Conformément à l'article 23 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.
Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
Comment soumettre votre demande ?
Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte, il faut être titulaire soit d'un diplôme en architecture reconnu par l'Etat français (voir pièce jointe ci-dessous), soit d'une décision de reconnaissance de qualifications professionnelles ou soit d'une autorisation permettant l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes.
Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et disciplinaires de la profession d'architecte, jouir de ses droits civils et présenter les garanties de moralité nécessaires pour exercer la profession d'architecte.
Conformément à l'article 23 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.
Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
Comment soumettre votre demande ?
- En ligne
Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous après vous être connecté et exprimez votre demande dans le champ libre dédié. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise à la Sous-direction de l'architecture du ministère de la Culture.
- Par voie postale
Vous pouvez également envoyer votre recours par courrier au ministère de la Culture à l'adresse suivante :
Ministère de la Culture
Bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale
Service de l'architecture
Sous-direction de l'architecture et de la qualité de la construction et du cadre
Direction générale des patrimoines
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris cedex 01
A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez
un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la
création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations
relatives aux suites données à votre démarche.
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