Recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes
Cet espace vous permet de saisir le ministère de la Culture dans le cadre d'une décision de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre des architectes.
Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte, il faut être titulaire soit d'un diplôme en architecture reconnu par l’État français (voir pièce jointe ci-dessous), soit d'une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles ou soit d'une autorisation permettant l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes.
Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et disciplinaires de la profession d'architecte, jouir de ses droits civils et présenter les garanties de moralité nécessaires pour exercer la profession d'architecte.
Conformément à l'article 23 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.
Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à :rqp.architecte@culture.gouv.fr.
Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte, il faut être titulaire soit d'un diplôme en architecture reconnu par l’État français (voir pièce jointe ci-dessous), soit d'une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles ou soit d'une autorisation permettant l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes.
Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et disciplinaires de la profession d'architecte, jouir de ses droits civils et présenter les garanties de moralité nécessaires pour exercer la profession d'architecte.
Conformément à l'article 23 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.
Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.
Comment soumettre votre demande ?
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- À la validation de votre demande électronique, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
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