Aides aux secteurs sauvegardés
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de
demande d'aide aux secteurs sauvegardés.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le Ministère de la Culture poursuit sa politique de protection et de mise en valeur d’ensembles urbains ou paysagers d’intérêt patrimonial reconnu.
Les propriétaires (occupants ou bailleurs) effectuant des travaux (restauration, la réhabilitation) de mise en valeur du patrimoine immobilier (bâti et espaces) peuvent bénéficier d’aides financières de l’État ou de la collectivité.
En secteur sauvegardé :
1/ La demande est effectuée par un propriétaire bailleur :
a) L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat peut accorder des subventions pour la réhabilitation des locaux d’habitation. L’architecte des bâtiments de France atteste de la qualité des travaux et fixe la liste des travaux pouvant être retenus à ce titre.
b) Des avantages fiscaux peuvent être obtenus au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation ou de commerce. Une réduction d’impôts de 40% du montant des dépenses éligibles, dans la limite annuelle de 100.000 € pendant 3 ou 4 ans. Obligation de louer pendant 9 ans.
2/ La demande est effectuée par un propriétaire occupant :
Les aides consenties aux propriétaires occupants sont des aides de droit commun dispensées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Aucun avantage fiscal spécifique au titre de la restauration immobilière n’est consentie aux propriétaires occupants.
3/ La demande est effectuée indifféremment par un propriétaire occupant ou un propriétaire bailleur :
Des subventions spéciales peuvent être accordées au titre de la mise en valeur des secteurs sauvegardés par le ministère de la Culture. Ces subventions sélectivement accordées sont très limitées dans leur montant. Elles sont cumulables avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Lorsque les travaux portent spécialement sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les subventions à ce titre et à celui du secteur sauvegardé ne sont pas cumulables.
En aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : La demande est effectuée indifféremment :
Indépendamment de ces aides directement consenties par l’État ou la collectivité, les propriétaires peuvent également bénéficier de régimes particuliers d’aides financières, au titre des «travaux d’intérêt architectural» de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (aides cumulables).
D’autres aides peuvent être consenties aux propriétaires par la Fondation du Patrimoine. Des avantages fiscaux peuvent être obtenus au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation ou de commerce. Une réduction d’impôts de 30% du montant des dépenses éligibles dans la limite annuelle de 100.000 € pendant 3 ou 4 ans. Obligation de louer pendant 9 ans.
Modalités d’attribution et de versement
Ces aides sont instruites et octroyées au cas par cas par la direction régionale des affaires culturelles, éventuellement sur proposition de l’association des bâtiments de France. La demande doit être formulée en même temps que la demande d’autorisation de travaux.
Public(s) éligible(s) : Association, Personne physique, Collectivité territoriale, Organisme privé
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le Ministère de la Culture poursuit sa politique de protection et de mise en valeur d’ensembles urbains ou paysagers d’intérêt patrimonial reconnu.
Les propriétaires (occupants ou bailleurs) effectuant des travaux (restauration, la réhabilitation) de mise en valeur du patrimoine immobilier (bâti et espaces) peuvent bénéficier d’aides financières de l’État ou de la collectivité.
En secteur sauvegardé :
1/ La demande est effectuée par un propriétaire bailleur :
a) L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat peut accorder des subventions pour la réhabilitation des locaux d’habitation. L’architecte des bâtiments de France atteste de la qualité des travaux et fixe la liste des travaux pouvant être retenus à ce titre.
b) Des avantages fiscaux peuvent être obtenus au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation ou de commerce. Une réduction d’impôts de 40% du montant des dépenses éligibles, dans la limite annuelle de 100.000 € pendant 3 ou 4 ans. Obligation de louer pendant 9 ans.
2/ La demande est effectuée par un propriétaire occupant :
Les aides consenties aux propriétaires occupants sont des aides de droit commun dispensées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Aucun avantage fiscal spécifique au titre de la restauration immobilière n’est consentie aux propriétaires occupants.
3/ La demande est effectuée indifféremment par un propriétaire occupant ou un propriétaire bailleur :
Des subventions spéciales peuvent être accordées au titre de la mise en valeur des secteurs sauvegardés par le ministère de la Culture. Ces subventions sélectivement accordées sont très limitées dans leur montant. Elles sont cumulables avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Lorsque les travaux portent spécialement sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les subventions à ce titre et à celui du secteur sauvegardé ne sont pas cumulables.
En aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : La demande est effectuée indifféremment :
Indépendamment de ces aides directement consenties par l’État ou la collectivité, les propriétaires peuvent également bénéficier de régimes particuliers d’aides financières, au titre des «travaux d’intérêt architectural» de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (aides cumulables).
D’autres aides peuvent être consenties aux propriétaires par la Fondation du Patrimoine. Des avantages fiscaux peuvent être obtenus au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation ou de commerce. Une réduction d’impôts de 30% du montant des dépenses éligibles dans la limite annuelle de 100.000 € pendant 3 ou 4 ans. Obligation de louer pendant 9 ans.
Modalités d’attribution et de versement
Ces aides sont instruites et octroyées au cas par cas par la direction régionale des affaires culturelles, éventuellement sur proposition de l’association des bâtiments de France. La demande doit être formulée en même temps que la demande d’autorisation de travaux.
Public(s) éligible(s) : Association, Personne physique, Collectivité territoriale, Organisme privé
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. - Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
