Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC)
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux fonds régionaux d'art contemporain (FRAC).
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- Les articles 5 et 57 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les 23 FRAC, fondés en 1983 sur un partenariat entre l’État et les régions s’inscrivent dans cette politique nationale et constituent l’un des éléments principaux de la politique publique en faveur du soutien à la création et à la diffusion de l’art contemporain.
Les FRAC sont des équipements artistiques et culturels dont les actions s’articulent autour de la constitution de collections d’œuvres d’art contemporain, de leur valorisation et de leur diffusion auprès des publics. À partir de ces collections, les FRAC déploient leurs actions de diffusion et de médiation, notamment grâce à des prêts, des dépôts et des programmations d’expositions. Ils contribuent à promouvoir la scène artistique française et les coopérations à l’international. Inscrits dans une logique de filière, les FRAC ont vocation à promouvoir de bonnes pratiques dans les relations établies avec les différents acteurs et en tout premier lieu les artistes et leurs associations mais aussi les galeries, les sociétés de perception et de répartition de droits et l’ensemble de leurs partenaires.
Description du dispositif
Le label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) est attribué à des structures portant un projet artistique et culturel d’intérêt général en faveur de l’enrichissement, de la conservation, de l’étude scientifique et de la mise en valeur d’une collection d’œuvres d’art contemporain, de sa diffusion dans et hors-les-murs et de la sensibilisation des publics les plus larges.
Les structures labellisées « FRAC » constituent un réseau national de référence contribuant au soutien et au développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels par une politique d’acquisition et de diffusion d’œuvres d’art.
Les missions d’intérêt général des structures labellisées « FRAC » sont : l’enrichissement de la collection par l’acquisition d’œuvres d’art contemporain, mise en valeur de celle-ci par sa diffusion dans et hors-les-murs et sensibilisation des publics les plus larges.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure. Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label Centre d’art contemporain d’intérêt national.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales, les structure labellisées Centre d’art contemporain d’intérêt national reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise par la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs établie entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de trois à cinq ans renouvelable après évaluation.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label, les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label FRAC. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- Les articles 5 et 57 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les 23 FRAC, fondés en 1983 sur un partenariat entre l’État et les régions s’inscrivent dans cette politique nationale et constituent l’un des éléments principaux de la politique publique en faveur du soutien à la création et à la diffusion de l’art contemporain.
Les FRAC sont des équipements artistiques et culturels dont les actions s’articulent autour de la constitution de collections d’œuvres d’art contemporain, de leur valorisation et de leur diffusion auprès des publics. À partir de ces collections, les FRAC déploient leurs actions de diffusion et de médiation, notamment grâce à des prêts, des dépôts et des programmations d’expositions. Ils contribuent à promouvoir la scène artistique française et les coopérations à l’international. Inscrits dans une logique de filière, les FRAC ont vocation à promouvoir de bonnes pratiques dans les relations établies avec les différents acteurs et en tout premier lieu les artistes et leurs associations mais aussi les galeries, les sociétés de perception et de répartition de droits et l’ensemble de leurs partenaires.
Description du dispositif
Le label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) est attribué à des structures portant un projet artistique et culturel d’intérêt général en faveur de l’enrichissement, de la conservation, de l’étude scientifique et de la mise en valeur d’une collection d’œuvres d’art contemporain, de sa diffusion dans et hors-les-murs et de la sensibilisation des publics les plus larges.
Les structures labellisées « FRAC » constituent un réseau national de référence contribuant au soutien et au développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels par une politique d’acquisition et de diffusion d’œuvres d’art.
Les missions d’intérêt général des structures labellisées « FRAC » sont : l’enrichissement de la collection par l’acquisition d’œuvres d’art contemporain, mise en valeur de celle-ci par sa diffusion dans et hors-les-murs et sensibilisation des publics les plus larges.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure. Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label Centre d’art contemporain d’intérêt national.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales, les structure labellisées Centre d’art contemporain d’intérêt national reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise par la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs établie entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de trois à cinq ans renouvelable après évaluation.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label, les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label FRAC. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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