Centres chorégraphiques nationaux (CCN)
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux centres chorégraphiques nationaux (CCN).
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les CCN s’inscrivent dans cette politique nationale. Ce réseau résulte de la mise en œuvre d’une politique engagée par l’État, en concertation avec les collectivités locales, durant les années 1970-80, pour accompagner l’essor de la danse française et doter le pays d’outils de création chorégraphique pérennes, dans une logique d’aménagement du territoire.
Description du dispositif
Le label « Centre chorégraphique national » (CCN) est attribué aux structures artistiques dirigées par un/une ou des artiste (s) chorégraphique (s), constituant des lieux de référence nationale pour la création d’œuvres chorégraphiques et la constitution ou l’entretien de répertoires chorégraphiques.
Leurs missions définies par l’arrêté du 5 mai 2017 s’articulent autour de :
- la création et la diffusion de leurs pièces en France et à l’étranger ;
- le soutien à la danse sur un territoire, tant aux professionnels, aux compagnies indépendantes, qu’aux amateurs ;
- le développement d’une politique en matière de transmission de la culture chorégraphique, d’action d’éducation artistique et culturelle
- de lieu ressource pour la danse sur leur territoire.
- de constitution de creuset d’emplois pour les artistes chorégraphiques, en visant une politique de la permanence de l’emploi adaptée à chaque projet artistique et à chaque structure.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.
Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label CCN.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structure labellisées CCN reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de quatre ans renouvelable après évaluation.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label CCN. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les CCN s’inscrivent dans cette politique nationale. Ce réseau résulte de la mise en œuvre d’une politique engagée par l’État, en concertation avec les collectivités locales, durant les années 1970-80, pour accompagner l’essor de la danse française et doter le pays d’outils de création chorégraphique pérennes, dans une logique d’aménagement du territoire.
Description du dispositif
Le label « Centre chorégraphique national » (CCN) est attribué aux structures artistiques dirigées par un/une ou des artiste (s) chorégraphique (s), constituant des lieux de référence nationale pour la création d’œuvres chorégraphiques et la constitution ou l’entretien de répertoires chorégraphiques.
Leurs missions définies par l’arrêté du 5 mai 2017 s’articulent autour de :
- la création et la diffusion de leurs pièces en France et à l’étranger ;
- le soutien à la danse sur un territoire, tant aux professionnels, aux compagnies indépendantes, qu’aux amateurs ;
- le développement d’une politique en matière de transmission de la culture chorégraphique, d’action d’éducation artistique et culturelle
- de lieu ressource pour la danse sur leur territoire.
- de constitution de creuset d’emplois pour les artistes chorégraphiques, en visant une politique de la permanence de l’emploi adaptée à chaque projet artistique et à chaque structure.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.
Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label CCN.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structure labellisées CCN reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de quatre ans renouvelable après évaluation.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label CCN. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
