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Scènes nationales

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux scènes nationales.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale né avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leurs disciplines artistiques les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation
Les scènes nationales s’inscrivent dans cette politique nationale. L’implantation et les activités des structures labellisées « Scène nationale » résultent d’un projet initié par André Malraux dès la création du ministère des affaires culturelles en 1959. Leur réseau, dédié à la création contemporaine et à sa diffusion, épouse la diversité de la géographie française. Des premières « Maisons de la culture » aux « scènes nationales » actuelles, la continuité avec laquelle le réseau s'est développé est fortement liée aux principes artistiques et humanistes qu’il porte ainsi qu'aux volontés politiques dont il résulte. Aujourd’hui, à l’échelle de leur territoire, les structures labellisées « Scène nationale » restent souvent les seuls équipements à proposer une programmation permanente, pluridisciplinaire et exigeante. Elles jouent ainsi un rôle essentiel dans l’aménagement et l’irrigation du territoire. En soutenant et participant activement à la création et à la diffusion artistique, elles sont des lieux de rassemblement des populations et une source d’emplois au sein de leurs territoires d’implantation.

Description du dispositif
Le label « scène nationale » est attribué aux structures de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire dans le domaine du spectacle vivant (musique, théâtre, danse, cirque, etc) voire des arts plastique et du cinéma, d’appui à la création contemporaine ainsi que d’action culturelle.
Son attribution reconnaît l’engagement d’une structure à apporter durablement une égalité d’accès à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centre-villes.
Leurs missions définies par l’arrêté du 5 mai 2017 s’articulent autour de:
- une programmation artistique pluridisciplinaire conçue pour permettre au plus grand nombre d'accéder à l'actualité de la création de référence nationale et internationale.
- une présence artistique constante au sein de la structure ayant pour but d’accompagner le travail de recherche et de création des artistes choisis en cohérence avec le projet artistique et culturel, à travers des dispositifs pouvant aller de l'accueil en résidence à la production déléguée et de favoriser leur rencontre avec les populations.
- la conception et la mise en œuvre d’un programme d’action culturelle volontariste en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents acteurs issus du champ culturel, social, éducatif et solidaire.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.
Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label scène nationale.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structure labellisées reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de quatre ans renouvelable après évaluation.
Cette convention précise de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label scène nationale. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.

Public(s) éligible(s) : Association

Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :

  • Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
  • Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
  • Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
    Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
  • Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera transmis pour instruction à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte