Saisine de la Commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes
Cet espace vous permet de saisir la Commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes.
"La commission des droits d'auteur des journalistes a été créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet en vue de faciliter la conclusion d'accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes dans les entreprises."
Comment soumettre votre demande ?
"La commission des droits d'auteur des journalistes a été créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet en vue de faciliter la conclusion d'accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes dans les entreprises."
Comment soumettre votre demande ?
- En ligne
- Par voie postale
Ministère de la Culture
Commission pour les droits d'auteurs des journalistes (CDAJ) – DGMIC
182 rue Saint Honoré
75001 Paris
182 rue Saint Honoré
75001 Paris
A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé
de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
