Etudes et travaux sur les monuments historiques
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de
demande d'aide au
financement d’études, de travaux d’entretien, de réparation et de
restauration sur immeubles, objets mobiliers et orgues protégés au titre
des monuments historiques et n’appartenant pas à l’État.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental, les DRAC subventionnent des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles, d’objets mobiliers et d’orgues protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’État.
Ces aides, attribuées sous forme de subvention aux propriétaires publics ou privés d’immeubles, objets ou orgues protégés au titre des monuments historiques, contribuent à la sauvegarde du patrimoine national. La participation de l’État peut être accordée aux propriétaires de monuments historiques protégés pour le financement des études de diagnostic, des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration conformément à la réglementation définie par le code du patrimoine.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour des travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue en amont avec les services de la direction régionale des affaires culturelles, dont l’objectif est d’aider le propriétaire à définir les besoins nécessaires à la conservation du monument et recenser les priorités afin d’établir un programme d’études et(ou) de travaux cohérents pour le monument. Cette phase de dialogue doit permettre au propriétaire de présenter le moment venu aux services instructeurs du projet un dossier susceptible d’être validé et d’obtenir les autorisations requises par la réglementation, qui constituent un préalable à la demande de subvention.
Le recours à un maître d’œuvre qualifié est obligatoire pour la mise en œuvre de travaux de réparations et de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques classés et sur les orgues protégés (classés et inscrits).
Modalités d’attribution et de versement
Pour une étude : le porteur de projet doit joindre un résumé de l’étude à lancer et son coût estimé.
Pour les travaux d’entretien : il doit présenter des devis ou tout au moins une estimation chiffrée.
Pour les travaux de réparations et de restauration : il doit, à la suite du dialogue avec les services de l’État, avoir défini un programme de travaux et connaître le montant prévisionnel de l’opération, avoir obtenu les autorisations requises par la réglementation en vigueur, et avoir établi un plan de financement s’il demande des aides aux collectivités territoriales.
La subvention de l’État n’a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires de l’État l’année considérée, urgence sanitaire de l’opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou présentation au public. Le taux de subvention est variable en fonction de ces critères, et du niveau de protection du bien protégé.
Le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’un projet de restauration d’un monument historique ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Les subventions pour la réalisation de travaux de restauration peuvent donner lieu au versement d’un acompte préalable au démarrage des travaux et sont généralement versées en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le paiement est soumis au contrôle de la conformité des travaux exécutés et à la production de justificatifs de dépenses.
Aucun commencement d’exécution des travaux ne doit être entrepris avant que le dossier ait été déclaré complet. Il est conseillé d’attendre la signature de la convention ou la décision d’attribution de la subvention avant de commencer les travaux.
Public(s) éligible(s) : Association, Personne physique, Collectivité territoriale, Établissement public, Organisme privé, GIP/GIE
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental, les DRAC subventionnent des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles, d’objets mobiliers et d’orgues protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’État.
Ces aides, attribuées sous forme de subvention aux propriétaires publics ou privés d’immeubles, objets ou orgues protégés au titre des monuments historiques, contribuent à la sauvegarde du patrimoine national. La participation de l’État peut être accordée aux propriétaires de monuments historiques protégés pour le financement des études de diagnostic, des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration conformément à la réglementation définie par le code du patrimoine.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour des travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue en amont avec les services de la direction régionale des affaires culturelles, dont l’objectif est d’aider le propriétaire à définir les besoins nécessaires à la conservation du monument et recenser les priorités afin d’établir un programme d’études et(ou) de travaux cohérents pour le monument. Cette phase de dialogue doit permettre au propriétaire de présenter le moment venu aux services instructeurs du projet un dossier susceptible d’être validé et d’obtenir les autorisations requises par la réglementation, qui constituent un préalable à la demande de subvention.
Le recours à un maître d’œuvre qualifié est obligatoire pour la mise en œuvre de travaux de réparations et de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques classés et sur les orgues protégés (classés et inscrits).
Modalités d’attribution et de versement
Pour une étude : le porteur de projet doit joindre un résumé de l’étude à lancer et son coût estimé.
Pour les travaux d’entretien : il doit présenter des devis ou tout au moins une estimation chiffrée.
Pour les travaux de réparations et de restauration : il doit, à la suite du dialogue avec les services de l’État, avoir défini un programme de travaux et connaître le montant prévisionnel de l’opération, avoir obtenu les autorisations requises par la réglementation en vigueur, et avoir établi un plan de financement s’il demande des aides aux collectivités territoriales.
La subvention de l’État n’a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires de l’État l’année considérée, urgence sanitaire de l’opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou présentation au public. Le taux de subvention est variable en fonction de ces critères, et du niveau de protection du bien protégé.
Le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’un projet de restauration d’un monument historique ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Les subventions pour la réalisation de travaux de restauration peuvent donner lieu au versement d’un acompte préalable au démarrage des travaux et sont généralement versées en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le paiement est soumis au contrôle de la conformité des travaux exécutés et à la production de justificatifs de dépenses.
Aucun commencement d’exécution des travaux ne doit être entrepris avant que le dossier ait été déclaré complet. Il est conseillé d’attendre la signature de la convention ou la décision d’attribution de la subvention avant de commencer les travaux.
Public(s) éligible(s) : Association, Personne physique, Collectivité territoriale, Établissement public, Organisme privé, GIP/GIE
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. - Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
