Dation en paiement de droits
Vous souhaitez faire une offre de dation en paiement de droits.
Après avoir téléchargé et pris connaissance de la notice ci-dessous, redirigez-vous sur le site des impôts en cliquant sur ce lien.
La direction générale des finances publiques est compétente pour traiter votre demande.
"La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts."
Après avoir téléchargé et pris connaissance de la notice ci-dessous, redirigez-vous sur le site des impôts en cliquant sur ce lien.
La direction générale des finances publiques est compétente pour traiter votre demande.
"La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts."