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Dation en paiement de droits

Vous souhaitez faire une offre de dation en paiement de droits.
Après avoir téléchargé et pris connaissance de la notice ci-dessous, redirigez-vous
sur le site des impôts en cliquant sur ce lien.
La direction générale des finances publiques est compétente pour traiter votre demande.


"La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts."