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Habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur

Cet espace vous permet de soumettre une demande d'habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur.


Introduite depuis 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif d'être habilités pour l'adaptation d’œuvres écrites et, sous certaines conditions, d'accéder aux fichiers numériques des éditeurs pour réaliser ces adaptations.
 


Comment soumettre votre demande ?


  • En ligne
  1. Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation ci-dessous sur votre poste de travail. (Attention : si vous souhaitez également faire une demande pour réaliser des adaptations à partir des fichiers éditeurs, vous devez remplir deux formulaires : le formulaire d'inscription complet (ou le formulaire d'inscription simplifié si vous êtes une bibliothèque publique) + le formulaire de demande d'agrément tout organisme.)
  2. Remplissez votre formulaire directement depuis votre poste de travail et enregistrez-le.
  3. Préparer si nécessaire les différentes pièces à joindre à votre demande sous format numérique (de préférence au format .doc, .odt, etc, de manière à faciliter leur lecture pour les membres de la commission en situation de handicap). Elles vous seront demandées lors d'une prochaine étape.
  4. Cliquez sur le bouton « Démarrer » et remplissez les champs demandés. Votre dossier sera transmis à la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur. Un accusé de réception vous sera adressé après vérification du dossier.

  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture

Secrétariat de la commission en charge de l'exception handicap

Direction générale des médias et des industries culturelles

Service du livre et de la lecture

182, rue Saint-Honoré

75 033 PARIS Cedex 01

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte