Habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur

Cet espace vous permet de soumettre une demande d'habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur.

Introduite depuis 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif d'être habilités pour l'adaptation d’œuvres écrites et, sous certaines conditions, d'accéder aux fichiers numériques des éditeurs pour réaliser ces adaptations.

Comment soumettre votre demande ?

En ligne

1. Téléchargez ci-dessous le formulaire correspondant à votre situation. Attention, si vous souhaitez également faire une demande pour réaliser des adaptations à partir des fichiers éditeurs, vous devez remplir deux formulaires : le formulaire d'inscription complet (ou le formulaire d'inscription simplifié si vous êtes une bibliothèque publique) ET le formulaire de demande d'agrément tout organisme.
   
2. Remplissez votre formulaire directement depuis votre poste de travail et enregistrez-le.
   
3. Préparez si nécessaire les différentes pièces à joindre à votre demande sous format numérique (de préférence au format .doc ou .odt, de manière à faciliter leur lecture pour les membres de la commission en situation de handicap).
   
4. Cliquez sur le bouton « Démarrer » ci-dessous et remplissez les champs demandés. Ajoutez les pièces à joindre dans les champs correspondants.
   
5. Une fois le formulaire rempli et l'ensemble des pièces-jointes ajoutées, cliquez sur « valider ». Votre dossier sera transmis à la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur.
   
6. À la validation de votre demande électronique, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l'adresse suivante :



En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : exception-handicap@culture.gouv.fr.

• Formulaire complet de demande d'inscription | 47 Ko
• Formulaire de demande d'agrément tout organisme | 44 Ko
• Formulaire de demande d'inscription simplifié bibliothèques publiques | 39 Ko
• Guide de bonnes pratiques exception handicap | 214 Ko