Agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1

Cet espace vous permet de transmettre une 1ère demande, un renouvellement ou une abrogation d’agrément d'agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1.

Comment soumettre votre demande ?

En ligne

Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et renseignez les champs proposés. Vous devrez joindre à votre dossier des éléments dont vous trouverez le détail à la page 3 du fichier téléchargeable ci-dessous. Après validation, votre dossier sera transmis automatiquement au bureau de la propriété intellectuelle.

Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier sous format papier (disponible en téléchargement ci-dessous) en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la propriété intellectuelle
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Formulaire d'agrément | 138 Ko

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.

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