Déclaration de représentation(s), dans un but lucratif, avec participation d'artistes amateurs
Cet espace vous permet de déclarer une ou des représentations devant un public et dans un cadre lucratif d'une œuvre de l'esprit avec participation d'artistes amateurs.
Dans le cadre de l'accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles, les entreprises de spectacles vivants peuvent faire participer des artistes amateurs à des spectacles se déroulant dans un but lucratif sans être tenues de les rémunérer, par dérogation au code du travail, en vertu de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création et au patrimoine.
Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
- l'inscription des missions d'accompagnement et de valorisation de la pratique amateur dans une convention passée entre l'entreprise de spectacle et une collectivité publique,
- le respect des plafonds mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 2017,
- la télédéclaration par l'entreprise de spectacles de ces spectacles deux mois avant la première représentation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2018.
Comment soumettre votre déclaration en ligne ?
Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et remplissez directement le formulaire électronique. Il vous sera demandé dans une prochaine étape de remplir un fichier d'identification des artistes amateurs que vous pouvez télécharger dès à présent ci-dessous. Vous pouvez également prendre connaissance de la notice explicative de la déclaration disponible dans le même espace. Après validation, votre déclaration sera transmise à la direction générale de la création artistique (bureau de l'emploi du spectacle vivant).
Dans le cadre de l'accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles, les entreprises de spectacles vivants peuvent faire participer des artistes amateurs à des spectacles se déroulant dans un but lucratif sans être tenues de les rémunérer, par dérogation au code du travail, en vertu de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création et au patrimoine.
Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
- l'inscription des missions d'accompagnement et de valorisation de la pratique amateur dans une convention passée entre l'entreprise de spectacle et une collectivité publique,
- le respect des plafonds mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 2017,
- la télédéclaration par l'entreprise de spectacles de ces spectacles deux mois avant la première représentation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2018.
Comment soumettre votre déclaration en ligne ?
Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et remplissez directement le formulaire électronique. Il vous sera demandé dans une prochaine étape de remplir un fichier d'identification des artistes amateurs que vous pouvez télécharger dès à présent ci-dessous. Vous pouvez également prendre connaissance de la notice explicative de la déclaration disponible dans le même espace. Après validation, votre déclaration sera transmise à la direction générale de la création artistique (bureau de l'emploi du spectacle vivant).
A la validation de votre déclaration en ligne, vous recevrez un accusé
de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
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