Déclaration de représentation(s), dans un but lucratif, avec participation d'artistes amateurs
Cet espace vous permet de déclarer une ou des représentations devant un public et dans un cadre lucratif d'une œuvre de l'esprit avec participation d'artistes amateurs.
Dans le cadre de l'accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles, les entreprises de spectacles vivants peuvent faire participer des artistes amateurs à des spectacles se déroulant dans un but lucratif sans être tenues de les rémunérer, par dérogation au code du travail, en vertu de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création et au patrimoine.
Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC dont l'organisme dépend : https://www.culture.gouv.fr/Regions.
Dans le cadre de l'accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles, les entreprises de spectacles vivants peuvent faire participer des artistes amateurs à des spectacles se déroulant dans un but lucratif sans être tenues de les rémunérer, par dérogation au code du travail, en vertu de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création et au patrimoine.
Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :
- l'inscription des missions d'accompagnement et de valorisation de la pratique amateur dans une convention passée entre l'entreprise de spectacle et une collectivité publique,
- le respect des plafonds mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 2017,
- la télédéclaration par l'entreprise de spectacles de ces spectacles deux mois avant la première représentation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2018.
Comment soumettre votre demande ?
- Connectez-vous à votre compte ou identifiez-vous via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
- Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez le formulaire en ligne.
- Un fichier d'identification des artistes amateurs vous sera demandé dans une prochaine étape. Vous pouvez télécharger dès à présent ce document dans l'espace ci-dessous. Vous pouvez également prendre connaissance de la notice explicative de la déclaration disponible dans le même espace.
- Lorsque votre demande sera complétée, cliquez sur « valider ». Elle sera automatiquement envoyée au service instructeur.
- Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC dont l'organisme dépend : https://www.culture.gouv.fr/Regions.
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