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Agrément pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement

Ce formulaire vous permet de déposer une demande d’agrément pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement.

Articles L. 132-20-1, L. 217-2 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la propriété intellectuelle.


Comment soumettre votre demande ?

  • En ligne

Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et exprimez votre demande dans le champ libre dédié. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise au Bureau de la propriété intellectuelle.


  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la propriété intellectuelle
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Pièces à joindre :
La demande de la société de perception et de répartition des droits doit être accompagnée de pièces établissant qu’elle remplit les conditions mentionnées aux articles L. 132-20-1 et R. 323-1 du Code de la propriété intellectuelle.


A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte