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Accessibilité du site mesdemarches.culture.gouv.fr

Déclaration d’accessibilité au Référentiel Général d’Accessibilité pour les administrations (RGAA)


Le ministère de la Culture s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail de démarches administratives dématérialisées du ministère de la Culture et a été rédigée en septembre 2020.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : schéma pluriannuel et plan d’action en cours de rédaction.

Contact

En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’administrateur du portail pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme : demarches.administration@culture.gouv.fr

État de conformité

Le site mesdemarches.culture.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Le site est en grande partie utilisable sur son ensemble, mais contient plusieurs problèmes d'accessibilité qui peuvent impacter fortement la navigation des personnes aveugles et des personnes qui naviguent au clavier.
Les corrections des non-conformités sont en cours et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour courant 2021.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que, sur un échantillon de 15 pages, 50% des critères RGAA (46,15% A et 58,82% AA) sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités :
  • Plusieurs contrastes de couleurs sont insuffisants.
  • Les tableaux ont bien un titre qui les précède, mais il n’est pas associé au tableau lui-même.
  • Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur d’écran et à la navigation au clavier.
  • Les titres de pages ne sont pas toujours pertinents, le nom des catégories ou l’étape en cours lors de la réalisation d’une démarche ne sont pas précisées.
  • Un certain nombre de contenus ne sont pas correctement structurés sémantiquement (listes, paragraphes, titres).
  • Toutes les régions de la page ne sont pas identifiées (contenu principal, entête).
  • Les champs de formulaire ne disposent pas toujours d'une étiquette.
  • Les indications de format attendu ne sont pas toujours réalisées, les messages d’erreurs des formulaires ne comportent pas toujours un exemple de saisie réel.
  • La nature des champs des champs de formulaire ne peut être identifiée automatiquement.
  • Des balises et attributs HTML sont utilisées à des fins de présentation.
  • Du contenu est fournis uniquement par CSS ou le moyen d’y accéder n’est pas pertinent.
  • La prise de focus n’est pas visible sur tous les éléments.
  • Les contenus additionnels apparaissant au survol ne sont pas contrôlables ni atteignable au clavier.
  • Les liens d’accès rapide ne sont pas tous fonctionnels.
  • L’ordre de tabulation n’est pas évident.

Dérogation pour charge disproportionnée

Aucun contenu n’est dérogé pour charge disproportionnée

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Tous les contenus sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Technologies utilisées pour la réalisation du site
  • HTML5 
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de référence fournie par RGAA 3.
  • Firefox et NVDA
  • JAWS 19 et Internet Explorer
  • VoiceOver (dernière version) - Safari

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Contrast Color
  • Analyser.
  • Extension Web Developer
  • Inspecteur de code

Pages ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil
  2. Page de connexion
  3. Mot de passe oublié
  4. Création de compte
  5. Accueil compte (connexion nécessaire) 
  6. Changement mot de passe (connexion nécessaire)
  7. Porte document (connexion nécessaire)
  8. Rubrique « presse »
  9. Présentation démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés"
  10. Présentation démarche 2 "Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants"
  11. Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" - étape 1 "identification du demandeur" (connexion nécessaire)
  12. Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" - étape 2 "expression de la demande" (connexion nécessaire)
  13. Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" - étape 3 "pièces jointes" (connexion nécessaire)
  14. Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" - brouillon (connexion nécessaire)
  15. Confirmation d'envoi après validation d'une démarche (connexion nécessaire)

Voies de recours

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie."

Si vous nous signalez un problème d’accessibilité et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine au Défenseur des droits.

Formulaire en ligne pour contacter le Défenseur des droits.

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.

Envoyer un courrier postal (courrier gratuit, sans affranchissement) :
Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07