Accessibilité du site mesdemarches.culture.gouv.fr
Déclaration d’accessibilité au Référentiel Général d’Accessibilité pour les administrations (RGAA)
Le
ministère de la Culture s’engage à rendre ses sites internet, intranet,
extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à
l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette
déclaration d’accessibilité s’applique au portail de démarches
administratives dématérialisées du ministère de la Culture et a été
rédigée en septembre 2020.
A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : schéma pluriannuel et plan d’action en cours de rédaction.
Contact
En
cas de difficulté, vous pouvez contacter l’administrateur du portail
pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu
sous une autre forme : demarches.administration@culture.gouv.fr
État de conformité
Le
site mesdemarches.culture.gouv.fr est en conformité partielle avec le
référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA
version 4, en raison des non-conformités énumérées dans la section «
Résultats des tests ».
Le site est en grande partie utilisable sur
son ensemble, mais contient plusieurs problèmes d'accessibilité qui
peuvent impacter fortement la navigation des personnes aveugles et des
personnes qui naviguent au clavier.
Les corrections des non-conformités sont en cours et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour courant 2021.
Résultats des tests
L’audit
de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que, sur
un échantillon de 15 pages, 50% des critères RGAA (46,15% A et 58,82%
AA) sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités :
- Plusieurs
contrastes de couleurs sont insuffisants.
- Les tableaux ont bien un titre
qui les précède, mais il n’est pas associé au tableau lui-même.
- Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur
d’écran et à la navigation au clavier.
- Les titres de pages ne sont pas
toujours pertinents, le nom des catégories ou l’étape en cours lors de
la réalisation d’une démarche ne sont pas précisées.
- Un certain nombre
de contenus ne sont pas correctement structurés sémantiquement (listes,
paragraphes, titres).
- Toutes les régions de la page ne sont pas
identifiées (contenu principal, entête).
- Les champs de formulaire ne
disposent pas toujours d'une étiquette.
- Les indications de format
attendu ne sont pas toujours réalisées, les messages d’erreurs des
formulaires ne comportent pas toujours un exemple de saisie réel.
- La
nature des champs des champs de formulaire ne peut être identifiée
automatiquement.
- Des balises et attributs HTML sont utilisées à des fins
de présentation.
- Du contenu est fournis uniquement par CSS ou le moyen
d’y accéder n’est pas pertinent.
- La prise de focus n’est pas visible sur
tous les éléments.
- Les contenus additionnels apparaissant au survol ne
sont pas contrôlables ni atteignable au clavier.
- Les liens d’accès
rapide ne sont pas tous fonctionnels.
- L’ordre de tabulation n’est pas
évident.
Dérogation pour charge disproportionnée
Aucun contenu n’est
dérogé pour charge disproportionnée
Contenus non soumis à l’obligation
d’accessibilité
Tous les contenus sont soumis à l’obligation
d’accessibilité.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Technologies utilisées pour la réalisation du site
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont
été réalisées conformément à la base de référence fournie par RGAA 3.
- Firefox et NVDA
- JAWS 19 et Internet Explorer
- VoiceOver (dernière
version) - Safari
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Contrast Color
- Analyser.
- Extension Web Developer
- Inspecteur de code
Pages ayant fait
l'objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil
- Page de
connexion
- Mot de passe oublié
- Création de compte
- Accueil compte
(connexion nécessaire)
- Changement mot de passe (connexion nécessaire)
- Porte document (connexion nécessaire)
- Rubrique « presse »
- Présentation
démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles
ou objets mobiliers protégés"
- Présentation démarche 2 "Déclaration
d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants"
- Démarche 1 "assistance à
la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers
protégés" - étape 1 "identification du demandeur" (connexion nécessaire)
- Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles
ou objets mobiliers protégés" - étape 2 "expression de la demande"
(connexion nécessaire)
- Démarche 1 "assistance à la maîtrise d'ouvrage de
travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" - étape 3 "pièces
jointes" (connexion nécessaire)
- Démarche 1 "assistance à la maîtrise
d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés" -
brouillon (connexion nécessaire)
- Confirmation d'envoi après validation
d'une démarche (connexion nécessaire)
Voies de recours
Il est important
de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
"La
personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son
âge ou son mode de vie."
Si vous nous signalez un problème
d’accessibilité et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide
de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou
demande de saisine au Défenseur des droits.
Envoyer un courrier postal (courrier gratuit,
sans affranchissement) :
Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07