Démarches "Propriété littéraire et artistique"
Demande d'agrément
- Agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1
- Agrément pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- Agrément pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- Agrément pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement
- Agrément pour la gestion du droit d'autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
- Agrément pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
- Habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur
Autres demandes
- Bénéfice du droit de suite pour les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne
- Prorogation des droits lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France
- Transmission des comptes annuels et des projets de modification des statuts ou des règles de perception et de répartition des droits
- Transmission des projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits