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Démarches "Propriété littéraire et artistique"
Demande d'agrément
Agrément au titre de l'exception handicap au droit d'auteur
Agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1
Agrément pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Agrément pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Agrément pour la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement
Agrément pour la gestion du droit d'autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Agrément pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Autres demandes
Bénéfice du droit de suite pour les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne
Prorogation des droits lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France
Transmission des comptes annuels et des projets de modification des statuts ou des règles de perception et de répartition des droits
Transmission des projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits