Aide à l'enrichissement des collections des services d'archives

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande d'aide pour l'enrichissement des collections des services d'archives relevant des collectivités territoriales (archives départementales, régionales, communales). Le formulaire à remplir ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher du service compétent pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif

L’aide est accordée ponctuellement et annuellement. Elle permet de pourvoir, dans une limite de 50% du prix d’achat, à l’acquisition de documents originaux isolés, ensembles de documents, collections, fonds d’archives, fonds iconographiques, fonds audiovisuels, cartes, plans, ouvrages imprimés anciens susceptibles de compléter les collections de façon significative. Ne sont éligibles, à ce titre, que les pièces dont l’identité locale et l’intérêt patrimonial sont avérés, et dont la valeur dépasse les capacités budgétaires de la collectivité.

La priorité porte sur l’acquisition de fonds d’archives. Toutefois, l’intérêt patrimonial majeur d’un document isolé peut également justifier l’attribution d’une subvention.

Modalités d’attribution et de versement

Les demandes sont instruites par le conservateur responsable de la mission pour les archives privées du service interministériel des archives de France (SIAF), qui les soumet pour avis à la commission consultative compétente. Le montant de la subvention est modulé en fonction des capacités financières de la collectivité territoriale et des crédits d'acquisition du SIAF.

Le versement est effectué après réception du dossier de demande de la collectivité et une fois le paiement de l'achat effectué par la collectivité (https://francearchives.fr/fr/article/91645360).

Public(s) éligible(s)

Collectivité territoriale

Comment soumettre votre demande en ligne ?

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter en vous identifiant via France Connect ou en créant un compte si vous n'en avez pas.
Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
Préparez les pièces-jointes suivantes et ajoutez-les dans les champs dédiés dans le formulaire :
- Lettre de demande de subvention
- Fiche descriptive :
  - Intitulé du fonds ou du document
  - Description
  - Métrage linéaire (ou dimensions, ou nombre de bobines etc., en fonction du type de documents)
  - Provenance
  - Vendeur(s)
  - Importance pour le patrimoine local
  - Le fonds ou le(s) document(s) a-t-il déjà été exploité ? Est-il inédit ?
  - Fonds du service d’archives complété par l’achat envisagé
  - Prix demandé par le(s) vendeur(s)
  - Avis sur ce prix
  - Nom et titre du rédacteur de ce rapport
- Délibération de l'assemblée délibérante relative à l'action concernée
- Relevé d'identité bancaire
- Facture d'achat

À la validation du formulaire en ligne, votre dossier sera transmis pour instruction à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont vous dépendez et vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse mail que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel* contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.

*Ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie. Pensez donc à vérifier vos dossiers "spams" et "promotions".

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte