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Aide à la restauration, à la conservation préventive des collections des musées de France

Cet espace vous permet de déposer un dossier de demande d'aide à la restauration, à la conservation préventive des collections des musées de France.

Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la DRAC de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif

Dans le cadre de conservation du patrimoine des musées de France, le ministère de la Culture soutient et développe les projets de restauration et de conservation préventive d’œuvres appartenant aux collections des musées de France et régulièrement portées sur les registres d’inventaire. Ce soutien peut transiter par un « Fonds régional d’aide à la restauration », le FRAR, dispositif d’accompagnement financier aux collectivités, co-piloté par l’État et la Région ou relever de subventions directement octroyées par les Directions régionales des affaires culturelles.

Le FRAR est financé à parité par l’État, par le biais de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région concernée et le Conseil régional. Le comité technique régional d’acquisition se réunit ainsi chaque année. Ce comité, co-présidé par des représentants de l’État et du Conseil régional, est composé de conservateurs, d’attachés de conservation du patrimoine et de personnalités qualifiées.

Le FRAR ne peut attribuer une subvention qu’aux projets de restauration ayant recueilli l’avis favorable de la commission scientifique régionale ou inter-régionale compétente pour les restaurations. La commission scientifique se prononce sur les points suivants : l’existence d’une programmation en matière de restauration, les conditions de conservation et de présentation des œuvres restaurées, la nature des interventions et la qualification des restaurateurs. De façon générale, la démarche de conservation de l’établissement est appréciée et le soutien à l’élaboration de plan de conservation préventive peut être envisagé.

Le porteur de projet doit présenter à la DRAC sa demande de crédit d’intervention à la restauration. Cette demande ne pourra être prise en compte que si le projet de restauration a été présenté devant la commission scientifique régionale ou inter-régionale et que celle-ci a donné un avis favorable à la restauration.

Modalités d'attribution et de versement de la subvention

Le projet de restauration doit avoir reçu un avis favorable de la commission scientifique régionale ou inter-régionale compétente en matière de restauration.

Le montant de la subvention est déterminé selon la nature du projet et les dépenses nécessaires à sa réalisation.

Dans le cadre du FRAR, le co-financement régional intervient sous la forme d’une subvention de fonctionnement attribuée aux institutions propriétaires ou gestionnaires des musées. Le montant est calculé selon un pourcentage variable, et versé par le Conseil régional ou la Direction régionale des affaires culturelles au vu des devis établis. En l’absence de FRAR, le montant de la subvention est versée par la Direction régionale des affaires culturelles.

Publics éligibles

Association, Collectivité territoriale, Établissement public.

Comment déposer votre dossier ?

Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé.

Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention. Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.

  1. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter à votre compte ou vous identifier via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
  2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
  3. Préparez les éléments suivants et ajoutez-les dans les champs dédiés en cours de formulaire : SIRET, RNA, IBAN, statuts, publication au journal officiel, plan comptable du budget de l'organisme, plan comptable du budget du projet.
  4. Une fois votre dossier complet et les documents justificatifs joints, cliquez sur « valider ». Votre demande sera automatiquement envoyée au service instructeur.
  5. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC dont vous dépendez géographiquement : https://www.culture.gouv.fr/Regions.

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Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.