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Réalisation en France d’un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes - ressortissants UE

Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France un projet déterminé sans inscription au tableau des architecte. Vous êtes ressortissant de l'Union européenne.

« Pour porter le titre d'architecte il faut être titulaire soit du diplôme d’État d'architecte (ADE) et de l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP), soit du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG), qui a été délivré jusqu'au 31 décembre 2007. Il faut également produire une attestation d'assurance civile professionnelle, respecter des règles de déontologie et être inscrit à un tableau régional de l'Ordre des architectes. »


Comment soumettre votre demande ?

  • En ligne
  1. Téléchargez le formulaire ci-dessous sur votre poste de travail (dossier-enregistrement-prestation-de-services) ainsi que sa notice explicative.
  2. Imprimez, remplissez, numérisez votre formulaire et préparez vos pièces jointes sous format électronique. Ils vous seront demandés lors d'une prochaine étape
  3. Cliquez sur le bouton "Démarrer". Votre demande sera transmise au bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale.

  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l'adresse suivante :


Bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale
Service de l'architecture
Direction générale des patrimoines
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte