Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE
Cet espace vous permet de déposer une demande de
reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice
de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau
de l'Ordre des architectes - ressortissants de l'UE.
La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue à l'article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Economique Europeen (EEE). Cependant la procédure diffère selon que le demandeur soit titulaire d'un diplôme en architecture ou non.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l'Etat français :
Vous pouvez demander directement votre inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre du 1° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-1°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture qui n'est pas reconnu par l'Etat français :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre des 2° ou 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE mais qui a été reconnu dans un Etat membre de l'UE et de l'EEE et qui vous a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans (cette expérience professionnelle doit être certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise), vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du premier paragraphe du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.1).
Cependant, lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu votre diplôme, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du paragraphe 2 du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.2).
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE non reconnu par l'Etat français, ou par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE, qui n'a pas été reconnu dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-3°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'UEE non titulaires d'un diplôme en architecture mais pouvant justifier d'une activité professionnelle dans le domaine de l'architecture :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 4° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-4°).
Comment soumettre votre demande ?
La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue à l'article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Economique Europeen (EEE). Cependant la procédure diffère selon que le demandeur soit titulaire d'un diplôme en architecture ou non.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l'Etat français :
Vous pouvez demander directement votre inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre du 1° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-1°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture qui n'est pas reconnu par l'Etat français :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre des 2° ou 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture.
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE mais qui a été reconnu dans un Etat membre de l'UE et de l'EEE et qui vous a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans (cette expérience professionnelle doit être certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise), vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du premier paragraphe du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.1).
Cependant, lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu votre diplôme, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du paragraphe 2 du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.2).
Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE non reconnu par l'Etat français, ou par un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE, qui n'a pas été reconnu dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-3°).
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'UEE non titulaires d'un diplôme en architecture mais pouvant justifier d'une activité professionnelle dans le domaine de l'architecture :
Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 4° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-4°).
Une fois la
reconnaissance de vos qualifications professionnelles pour l'exercice
de la profession d'architecte obtenue, vous pourrez effectuer une
demande d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Pour
s'inscrire au tableau de l'Ordre des architectes, le demandeur devra
produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois
inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires
applicables à la profession d'architecte.
Le second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles se réunira le 19 janvier 2021. La date limite des dépôts des dossiers de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du 4° de l’article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est fixée au 21 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi postal.
Comment soumettre votre demande ?
- En ligne
- Par voie postale
Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de la Culture
Bureau des professions, de la maîtrise d’œuvre et de la commande architecturale
Direction générale des patrimoines
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris cedex 01
- Liste des diplômes reconnus par l'Etat français | 103 Ko
- Liste des pièces jointes RQP 10-2° al 1 | 19 Ko
- Liste des pièces jointes RQP 10-2° al 2 | 21 Ko
- Liste des pièces jointes RQP 10-3° | 21 Ko
- Liste des pièces jointes RQP 10-4° | 22 Ko
- Procédure inscription au tableau de l'ordre des architectes RQP 10-1° | 20 Ko
À la validation de votre demande en ligne, vous recevrez
un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la
création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations
relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.