Fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux

Cet espace vous permet de transmettre une demande de subvention au fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux.

« Le fonds d’indemnisation vise à soutenir les entreprises de production pour les tournages sur le territoire national de certains programmes audiovisuels dont l’interruption, le report ou l’abandon résulte de la crise sanitaire de Covid-19. Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l’interruption, le report ou l’abandon de tournage, non couvert par le contrat d’assurance. Les modalités du fonds sont déterminées par le décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19. »

Comment soumettre votre demande de subvention ?

Votre dossier de demande de subvention peut être déposé en ligne ou envoyé par courrier postal.

Dans l'un comme l'autre cas, la date limite d'envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt est le 1er octobre 2021 inclus. À cette date, votre dossier doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives mentionnées dans la liste du dossier de demande, y compris le rapport d’expertise.

    1. En ligne
    1. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter en vous identifiant via France Connect ou en créant un compte si vous n'en avez pas.
    2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
    3. Vous pourrez joindre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier dans les champs dédiés dans le formulaire :
      • Fiche n°2 : Attestation sur l'honneur
      • Fiche n°3 : Montant des aides perçues ou demandées au titre des mesures gouvernementales
      • Fiche n°4 : Déclaration de sinistre
    4. Préparez les documents suivants et ajoutez-les dans les champs dédiés dans le formulaire :
      • Copie du contrat d'assurance, comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes
      • Rapport d'expertise
      • Copie des devis initiaux et révisés
      • RIB et fiche INSEE, dans un même document au format PDF
      • Fiche Kbis de l’entreprise de production, postérieure au 31/12/2019
      • Liasse fiscale 2019 de l’entreprise de production
      • Deux derniers bilans financiers de l’entreprise de production
    5. Une fois le formulaire rempli et l'ensemble des pièces-jointes ajoutées, cliquez sur "valider". Votre demande sera automatiquement envoyée au Bureau des médias privés, de la production et de la publicité.
    6. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
    Attention : les noms des fichiers que vous téléchargerez devront toujours faire figurer le sigle ou les initiales de votre entreprise.

    OU

    1. Par courrier postal
    1. Téléchargez ci-dessous les pièces-jointes suivantes et complétez-les:
      • Dossier de demande de subvention, composé de
        • Fiche n°1: Fiche de renseignement
        • Fiche n°2 : Attestation sur l'honneur
        • Fiche n°3 : Montant des aides perçues ou demandées au titre des mesures gouvernementales
      • Fiche n°4 : Déclaration de sinistre
    2. Préparez les documents suivants et ajoutez-les à votre dossier :
      • Copie du contrat d'assurance, comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes
      • Rapport d'expertise et copie des devis initiaux et révisés
      • RIB et fiche INSEE
      • Fiche Kbis de l’entreprise de production, postérieure au 31/12/2019
      • Liasse fiscale 2019 de l’entreprise de production
      • Deux derniers bilans financiers de l’entreprise de production
    3. Précisez par courriel à l'adresse fondstournagesflux@culture.gouv.fr que vous transmettez votre dossier par courrier postal.
    4. Envoyez le dossier complété et accompagné de toutes ses pièces justificatives par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante   :
      Ministère de la Culture
      Direction générale des Médias et des Industries Culturelles
      Fonds d'indemnisation des tournages de programmes de flux
      Bureau des médias privés, de la production et de la publicité
      182, rue Saint-Honoré
      75033 PARIS CEDEX 1

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