Se connecter

Agrément en application de la loi du 4 août 1994 : les associations agréées de défense de la langue française

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de 1ère demande ou de renouvellement d'agrément en application de la loi du 4 août 1994 (les associations agréées de défense de la langue française).


Présentation du dispositif
En vertu de l’article 9 du décret du 3 mars 1995 pris en application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, l’État accorde un agrément à des associations ayant pour objet statutaire la défense de la langue française. Cet agrément leur permet notamment d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au dispositif légal garantissant l’emploi du français dans différents secteurs de la société (information des consommateurs, espace public, communauté scientifique...). L’État s’appuie ainsi sur l’action de ces associations pour renforcer l’application de la loi du 4 août 1994 et leur accorde à cette fin, sous certaines conditions, un soutien financier.

Description du dispositif
L’agrément peut être demandé par une association dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- deux années d’existence à compter de sa déclaration,
- un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées,
- une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l’importance des manifestations ou publications,
- le caractère désintéressé des activités.

La demande d’agrément ou de renouvellement est adressée à la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Le dossier doit comprendre :
- un exemplaire des statuts de l’association ;
- le nombre de cotisants ;
- la liste des membres de ses organes dirigeants ;
- le dernier rapport moral et financier ;
- le compte du dernier exercice.
L’agrément est accordé par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Il est accordé pour trois ans et peut être renouvelé.

Modalités d’attribution et de versement
Les associations agréées de défense de la langue française peuvent bénéficier de subventions pour mener à bien leurs activités. Les demandes sont à adresser à la DGLFLF (mission emploi et diffusion de la langue française) accompagnées d’un dossier de présentation et d’une fiche financière. La DGLFLF instruit les demandes et attribue les montants, qui sont versés en une seule fois.

Public(s) éligible(s) : Association

Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :

  • Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
  • Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
  • Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
    Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
  • Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera transmis au service de l'administration qui est chargé de son instruction. Parallèlement, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte