Agrément en application de la loi du 4 août 1994 : les associations agréées de défense de la langue française
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de 1ère demande ou demande de renouvellement d'agrément en application de la loi du 4 août 1994 (les associations agréées de défense de la langue française).
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la DRAC de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
L’agrément peut être demandé par une association dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
La demande d’agrément ou de renouvellement est adressée à la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Le dossier doit comprendre :
L’agrément est accordé par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Il est accordé pour trois ans et peut être renouvelé.
Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé.
Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention. Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : dglflf.min@culture.gouv.fr.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la DRAC de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
En vertu de l’article 9 du décret du 3 mars 1995 pris en application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, l’État accorde un agrément à des associations ayant pour objet statutaire la défense de la langue française. Cet agrément leur permet notamment d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au dispositif légal garantissant l’emploi du français dans différents secteurs de la société (information des consommateurs, espace public, communauté scientifique...). L’État s’appuie ainsi sur l’action de ces associations pour renforcer l’application de la loi du 4 août 1994 et leur accorde à cette fin, sous certaines conditions, un soutien financier.L’agrément peut être demandé par une association dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- deux années d’existence à compter de sa déclaration,
- un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées,
- une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l’importance des manifestations ou publications,
- le caractère désintéressé des activités.
La demande d’agrément ou de renouvellement est adressée à la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Le dossier doit comprendre :
- un exemplaire des statuts de l’association ;
- le nombre de cotisants ;
- la liste des membres de ses organes dirigeants ;
- le dernier rapport moral et financier ;
- le compte du dernier exercice.
L’agrément est accordé par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Il est accordé pour trois ans et peut être renouvelé.
Modalité d'attribution et de versement de la subvention
Les associations agréées de défense de la langue française peuvent bénéficier de subventions pour mener à bien leurs activités. Les demandes sont à adresser à la DGLFLF (mission emploi et diffusion de la langue française) accompagnées d’un dossier de présentation et d’une fiche financière. La DGLFLF instruit les demandes et attribue les montants, qui sont versés en une seule fois.Publics éligibles
Association.Comment déposer votre dossier ?
Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé.
Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention. Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.
- Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter à votre compte ou vous identifier via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
- Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
- Préparez les éléments suivants et ajoutez-les dans les champs dédiés en cours de formulaire : SIRET, RNA, IBAN, statuts, publication au journal officiel, plan comptable du budget de l'organisme, plan comptable du budget du projet.
- Une fois votre dossier complet et les documents justificatifs joints, cliquez sur « valider ». Votre demande sera automatiquement envoyée au service instructeur.
- Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : dglflf.min@culture.gouv.fr.
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