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Action en faveur de la maîtrise de la langue française

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux actions en faveur de la maîtrise de la langue française.

Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la DRAC de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif

Le ministère de la Culture entend contribuer à renforcer les compétences linguistiques de nos concitoyens, notamment de ceux qui sont le plus éloignés de la langue française, afin de leur permettre de participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle de notre pays et d’exercer leurs droits et devoirs de citoyen. Il s’attache à coordonner les politiques de maîtrise de la langue menées par les différents services de l’État en réunissant une expertise sur un certain nombre de dossiers.

Les actions en faveur de la maîtrise de la langue française conduites dans ce cadre se déclinent principalement autour des axes suivants :
  1. l’intégration linguistique des étrangers s’établissant dans notre pays,
  2. la reconnaissance du français comme compétence professionnelle dans la formation des salariés,
  3. l’action culturelle au service de la maîtrise de la langue et plus particulièrement de la prévention et la lutte contre l’illettrisme.

Afin de réunir l’expertise requise par les dossiers qu’il est amené à traiter, le Ministère peut ponctuellement soutenir des projets portant sur une de ces thématiques. Il s’agit d’études et de recherches-actions contenant des recommandations susceptibles de déboucher sur des mesures portées par le Ministère. Il s’agit également d’opérations ou de manifestations d’envergure nationale présentant un caractère stratégique, ou bien fédérateur et modélisant. Les projets territoriaux sont quant à eux susceptibles d’être soutenus par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Modalité d'attribution et de versement de la subvention

L’attribution de la subvention et son montant sont déterminés en fonction de la pertinence et de la qualité du projet par rapport aux actions définies plus haut, et selon le budget de réalisation. La subvention doit avoir un caractère incitatif (effet de levier) de nature à permettre de recueillir d’autres soutiens. La subvention est versée en une seule fois.

Publics éligibles

Association, Collectivité territoriale, Établissement public, Organisme privé, GIP/GIE.

Comment déposer votre dossier ?

Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé.

Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention. Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.

  1. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter à votre compte ou vous identifier via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
  2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
  3. Préparez les éléments suivants et ajoutez-les dans les champs dédiés en cours de formulaire : SIRET, RNA, IBAN, statuts, publication au journal officiel, plan comptable du budget de l'organisme, plan comptable du budget du projet.
  4. Une fois votre dossier complet et les documents justificatifs joints, cliquez sur « valider ». Votre demande sera automatiquement envoyée au service instructeur.
  5. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : dglflf.min@culture.gouv.fr.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.