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Action en faveur de la maîtrise de la langue française

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux actions en faveur de la maîtrise de la langue française.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher du service compétent pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif
Le Ministère entend contribuer à renforcer les compétences linguistiques de nos concitoyens, notamment de ceux qui sont le plus éloignés de la langue française, afin de leur permettre de participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle de notre pays et d’exercer leurs droits et devoirs de citoyen. Il s’attache à coordonner les politiques de maîtrise de la langue menées par les différents services de l’État en réunissant une expertise sur un certain nombre de dossiers.
Les actions en faveur de la maîtrise de la langue française conduites dans ce cadre se déclinent principalement autour des axes suivants :
1- l’intégration linguistique des étrangers s’établissant dans notre pays,
2- la reconnaissance du français comme compétence professionnelle dans la formation des salariés,
3- l’action culturelle au service de la maîtrise de la langue et plus particulièrement de la prévention et la lutte contre l’illettrisme.
Afin de réunir l’expertise requise par les dossiers qu’il est amené à traiter, le Ministère peut ponctuellement soutenir des projets portant sur une de ces thématiques. Il s’agit d’études et de recherches-actions contenant des recommandations susceptibles de déboucher sur des mesures portées par le Ministère. Il s’agit également d’opérations ou de manifestations d’envergure nationale présentant un caractère stratégique, ou bien fédérateur et modélisant. Les projets territoriaux sont quant à eux susceptibles d’être soutenus par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Modalités d’attribution et de versement
L’attribution de la subvention et son montant sont déterminés en fonction de la pertinence et de la qualité du projet par rapport aux actions définies plus haut, et selon le budget de réalisation. La subvention doit avoir un caractère incitatif (effet de levier) de nature à permettre de recueillir d’autres soutiens. La subvention est versée en une seule fois.

Public(s) éligible(s) : Association, Collectivité territoriale, Établissement public, Organisme privé, GIP/GIE

Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :

  • Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
  • Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
  • Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
    Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
  • Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.
  • Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera transmis au service de l'administration qui est chargé de son instruction. Parallèlement, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte