Aides déconcentrées aux ensembles musicaux
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande d'aides déconcentrées aux ensembles musicaux.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien apporté aux ensembles et compagnies indépendantes constitue un axe majeur de la politique d’intérêt général conduite par le ministère de la culture en faveur du spectacle vivant. Ce soutien encourage la production et la diffusion d’œuvres proposées par des artistes compagnies et ensembles professionnels répartis sur tout le territoire et contribue à la diffusion de celles-ci. Il promeut la création dans la diversité de ses formes et la pluralité de ses esthétiques. Il favorise les projets et les activités dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque qui contribuent à la transmission comme à l’évolution des formes et des expressions.
Le cadre juridique de l’attribution des aides est définit par :
- Le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
- L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
- La circulaire du 4 mai 2016 relative aux modalités d’attributions des aides par domaine artistique
Dans le domaine de la musique ce dispositif de soutien est composé de trois types d’aides :
1- L’aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création pour prolonger la présentation au public d’une création ou pour permettre la reprise d’un spectacle. Elle peut être allouée :
- à un artiste, une compagnie ou un ensemble professionnels ;
- à une entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
Cette aide vise aussi bien à favoriser le repérage de nouveaux talents que des équipes confirmées, pour la réalisation de projets de qualité, singuliers, innovants ou nécessitant des moyens de production particulièrement ambitieux.
2- L’aide à la structuration est accordée pour deux années civiles consécutives renouvelables et a pour objectif de permettre la consolidation des moyens de production et de diffusion d’une équipe artistique dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional. Elle vise également le développement d’emploi de qualité inscrivant les salariés dans un parcours professionnel structuré.
Cette aide est destinée à accompagner des équipes déjà porteuses d'une démarche artistique identifiée, dont l’activité nécessite un renforcement de leur organisation et des moyens de réalisation de leur projet.
3- Le conventionnement a pour but de soutenir sur trois années civiles consécutives l'activité globale d’une compagnie professionnelle et notamment l’expérimentation, la recherche, la création, la production, la diffusion et la transmission.
Il concerne des équipes qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
Description du dispositif
Les équipes concernées peuvent être des ensembles, des compagnies, des collectifs, des groupes, des chœurs, etc. Elles doivent être en capacité de construire un projet artistique autonome et clairement identifié.
Les conditions exigées pour solliciter les différents types d’aides dans le domaine musical sont précisées par l’arrêté du 22 décembre 2015 et la circulaire du 4 mai 2016. Ainsi, pour être éligible les équipes concernées doivent justifier :
Pour l’aide au projet
- Pour une première demande : Le demandeur justifie par tout moyen de la contractualisation d’un partenariat avec au moins un entrepreneur de spectacles précisant la date, le lieu et les modalités financières de ce partenariat.
- Si la demande porte sur une reprise : le demandeur justifie de la contractualisation avec au moins un entrepreneur de spectacles portant sur au moins quatre représentations en public dans au moins deux lieux de spectacle différents. Outre les dates, lieux et modalités financières du ou des partenariats donnant lieu à ces représentations, la demande doit justifier des coûts nouveaux entraînés par la reprise en raison des modifications portant sur la distribution, la scénographie, les costumes, les lumières et le son ou des répétitions qu’elle nécessite.
- Pour une demande déposée alors que le demandeur a bénéficié d’une aide l’année précédente pour un autre projet la recevabilité de la demande est subordonnée à ce que le projet ayant donné lieu à la précédente aide fasse l’objet d’au moins trois représentations dans au moins deux lieux de spectacle différents.
Pour l’aide à la structuration
Pour une première demande le programme artistique doit prévoir au cours des deux années civiles consécutives une création de programmes ou spectacles et au moins quinze représentations. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt.
Pour le conventionnement
Une demande n’est recevable que si le demandeur justifie, sur les quatre années précédant l’année d’entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de deux créations ou une création et une reprise et cinquante représentations.
Le programme artistique et culturel sur trois ans présenté par le demandeur doit prévoir deux créations ou une création et une reprise de programmes ou spectacles.
Le demandeur doit en outre justifier d’au moins un partenariat stable avec des entrepreneurs de spectacles.
Modalités d’attribution et de versement
La demande d’aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s’agissant de l’aide au projet auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet.
Le dossier de demande d’aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2015.
La direction régionale des affaires culturelles vérifie sa recevabilité et la soumet pour avis à la commission consultative composée d’un collège de personnalités qualifiées dans les domaines de la musique.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l’initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.
Ces aides sont attribuées par le préfet de région.
Le montant de la subvention est déterminé suivant le type d’aide demandé et suit les recommandations fixées par la circulaire du 4 mai 2016 soit :
- 10 000 euros pour une aide au projet,
- 25 000 euros par an pour une aide à la structuration,
- 150 000 euros pour les trois années de conventionnement.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien apporté aux ensembles et compagnies indépendantes constitue un axe majeur de la politique d’intérêt général conduite par le ministère de la culture en faveur du spectacle vivant. Ce soutien encourage la production et la diffusion d’œuvres proposées par des artistes compagnies et ensembles professionnels répartis sur tout le territoire et contribue à la diffusion de celles-ci. Il promeut la création dans la diversité de ses formes et la pluralité de ses esthétiques. Il favorise les projets et les activités dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque qui contribuent à la transmission comme à l’évolution des formes et des expressions.
Le cadre juridique de l’attribution des aides est définit par :
- Le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
- L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
- La circulaire du 4 mai 2016 relative aux modalités d’attributions des aides par domaine artistique
Dans le domaine de la musique ce dispositif de soutien est composé de trois types d’aides :
1- L’aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création pour prolonger la présentation au public d’une création ou pour permettre la reprise d’un spectacle. Elle peut être allouée :
- à un artiste, une compagnie ou un ensemble professionnels ;
- à une entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
Cette aide vise aussi bien à favoriser le repérage de nouveaux talents que des équipes confirmées, pour la réalisation de projets de qualité, singuliers, innovants ou nécessitant des moyens de production particulièrement ambitieux.
2- L’aide à la structuration est accordée pour deux années civiles consécutives renouvelables et a pour objectif de permettre la consolidation des moyens de production et de diffusion d’une équipe artistique dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional. Elle vise également le développement d’emploi de qualité inscrivant les salariés dans un parcours professionnel structuré.
Cette aide est destinée à accompagner des équipes déjà porteuses d'une démarche artistique identifiée, dont l’activité nécessite un renforcement de leur organisation et des moyens de réalisation de leur projet.
3- Le conventionnement a pour but de soutenir sur trois années civiles consécutives l'activité globale d’une compagnie professionnelle et notamment l’expérimentation, la recherche, la création, la production, la diffusion et la transmission.
Il concerne des équipes qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- être confirmé sur le plan artistique et faire référence dans leur domaine ;
- être structuré sur le plan administratif, économique et social, en particulier en matière d’emploi (formes des contrats, volume d'emploi, rémunérations, part de l'emploi direct, mutualisation, etc.) ;
- avoir un potentiel de diffusion permettant un rayonnement a minima national ;
- avoir fait preuve de sa capacité à diversifier ou fidéliser des partenaires de production ou de diffusion ;
- avoir un rapport au public construit, par exemple à travers une démarche de résidence ou d’association avec une ou plusieurs institutions, voire d’implantation.
Description du dispositif
Les équipes concernées peuvent être des ensembles, des compagnies, des collectifs, des groupes, des chœurs, etc. Elles doivent être en capacité de construire un projet artistique autonome et clairement identifié.
Les conditions exigées pour solliciter les différents types d’aides dans le domaine musical sont précisées par l’arrêté du 22 décembre 2015 et la circulaire du 4 mai 2016. Ainsi, pour être éligible les équipes concernées doivent justifier :
Pour l’aide au projet
- Pour une première demande : Le demandeur justifie par tout moyen de la contractualisation d’un partenariat avec au moins un entrepreneur de spectacles précisant la date, le lieu et les modalités financières de ce partenariat.
- Si la demande porte sur une reprise : le demandeur justifie de la contractualisation avec au moins un entrepreneur de spectacles portant sur au moins quatre représentations en public dans au moins deux lieux de spectacle différents. Outre les dates, lieux et modalités financières du ou des partenariats donnant lieu à ces représentations, la demande doit justifier des coûts nouveaux entraînés par la reprise en raison des modifications portant sur la distribution, la scénographie, les costumes, les lumières et le son ou des répétitions qu’elle nécessite.
- Pour une demande déposée alors que le demandeur a bénéficié d’une aide l’année précédente pour un autre projet la recevabilité de la demande est subordonnée à ce que le projet ayant donné lieu à la précédente aide fasse l’objet d’au moins trois représentations dans au moins deux lieux de spectacle différents.
Pour l’aide à la structuration
Pour une première demande le programme artistique doit prévoir au cours des deux années civiles consécutives une création de programmes ou spectacles et au moins quinze représentations. Lors du renouvellement de la demande, le nombre de représentations est porté à vingt.
Pour le conventionnement
Une demande n’est recevable que si le demandeur justifie, sur les quatre années précédant l’année d’entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de deux créations ou une création et une reprise et cinquante représentations.
Le programme artistique et culturel sur trois ans présenté par le demandeur doit prévoir deux créations ou une création et une reprise de programmes ou spectacles.
Le demandeur doit en outre justifier d’au moins un partenariat stable avec des entrepreneurs de spectacles.
Modalités d’attribution et de versement
La demande d’aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s’agissant de l’aide au projet auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet.
Le dossier de demande d’aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2015.
La direction régionale des affaires culturelles vérifie sa recevabilité et la soumet pour avis à la commission consultative composée d’un collège de personnalités qualifiées dans les domaines de la musique.
Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l’initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.
Ces aides sont attribuées par le préfet de région.
Le montant de la subvention est déterminé suivant le type d’aide demandé et suit les recommandations fixées par la circulaire du 4 mai 2016 soit :
- 10 000 euros pour une aide au projet,
- 25 000 euros par an pour une aide à la structuration,
- 150 000 euros pour les trois années de conventionnement.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
