Aides déconcentrées aux compagnies de théâtre, des arts du cirque et de la rue

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande d'aides déconcentrées aux compagnies de théâtre, des arts du cirque et de la rue.
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif
Le soutien apporté aux compagnies indépendantes constitue un axe majeur de la politique d’intérêt général conduite par le ministère de la Culture en faveur du spectacle vivant. Ce soutien encourage la production d’œuvres proposées par des artistes et compagnies répartis sur tout le territoire et contribue à la diffusion de celles-ci. Il promeut la création dans la diversité de ses formes et la pluralité de ses esthétiques. Il favorise les projets et les activités dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque qui contribuent à la transmission comme à l’évolution des formes et des expressions.
Le cadre juridique de l’attribution des aides est défini par :
- Le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
- L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
- La circulaire du 4 mai 2016 relative aux modalités d’attribution des aides par domaine artistique
Pour les équipes de théâtre, des arts de la rue, du cirque et de la marionnette, ce dispositif de soutien comporte deux types d’aides :

1- L’aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création, pour prolonger la présentation au public d’une création ou pour permettre la reprise d’un spectacle. Elle peut être allouée :
- à un artiste ou une compagnie ;
- à une entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
Cette aide vise aussi bien à favoriser le repérage de nouveaux talents que des équipes confirmées, pour la réalisation de projets de qualité, singuliers, innovants ou nécessitant des moyens de production particulièrement ambitieux.
2 - Le conventionnement a pour but de soutenir sur trois années civiles consécutives l'activité globale d’une compagnie professionnelle et notamment l’expérimentation, la recherche, la création, la production, la diffusion et la transmission. Il concerne des équipes qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

être confirmé sur le plan artistique et faire référence dans leur domaine ;
être structuré sur le plan administratif, économique et social, en particulier en matière d’emploi (formes des contrats, volume d'emploi, rémunérations, part de l'emploi direct, mutualisation, etc.) ;
avoir un potentiel de diffusion permettant un rayonnement a minima national ;
avoir fait preuve de sa capacité à diversifier ou fidéliser des partenaires de production ou de diffusion ;
avoir un rapport au public construit, par exemple à travers une démarche de résidence ou d’association avec une ou plusieurs institutions, voire d’implantation.

Description du dispositif
Le champ théâtral concerné est considéré dans la diversité de ses formes (théâtre dramatique, écritures de plateau, arts du cirque, arts de la rue, marionnettes, théâtre d’objet, théâtre gestuel, arts du récit…), de ses lieux de représentation (en salle, dans l’espace public, sous chapiteau, à domicile) et de ses publics (adultes, familles, adolescents et enfants).
Les conditions exigées pour solliciter les différents types d’aides dans le domaine du théâtre, des arts de la rue, du cirque et de la marionnette sont précisées par l’arrêté du 22 décembre 2015 et la circulaire du 4 mai 2016. Ainsi, pour être éligibles, les équipes concernées doivent justifier :

1) Pour l’aide au projet
- Pour toute première demande présentée par des artistes ou équipes émergents, sont requis l’accompagnement par un partenaire professionnel (résidence, compagnonnage, a minima 4 dates de représentations (cessions, ou co-réalisation avec minimum garanti), assurés au moment où la subvention est susceptible d’être versée.
- Pour une demande d’aide à la reprise d’un projet, le demandeur justifie de la contractualisation avec au moins un entrepreneur de spectacles portant sur :

au moins 10 représentations en public dans au moins 2 lieux différents pour le domaine du théâtre ;
10 représentations pour le domaine des arts du cirque et des arts de la rue, sans condition du nombre de lieux.

Pour les régions à fortes capacités d'accueil et de production, ce minimum pourra être révisé à la hausse. Pour le cas particulier des territoires ultramarins, ce nombre de représentations peut être ramené à 5.

- Pour une demande déposée alors que le demandeur a bénéficié d’une aide l’année précédente pour un autre projet, la recevabilité de la demande est subordonnée à ce que le projet ayant donné lieu à la précédente aide fasse l’objet :

d’au moins 10 représentations dans au moins 2 lieux de spectacle différents pour le domaine du théâtre
d’au moins 10 représentations pour le domaine des arts de la rue et des arts du cirque

A défaut, un délai de carence d'un an s'applique au demandeur.

2) Pour le conventionnement
Une demande n’est recevable que si le demandeur justifie, sur les 4 années précédant l’année d’entrée en vigueur de la convention pour laquelle la demande est déposée, de :

2 créations et 70 représentations pour le domaine du théâtre, de la marionnette, des arts du geste et du mime ;
1 création et 50 représentations pour les domaines du cirque et des arts de la rue.

Le programme artistique et culturel sur les 3 prochaines années, présenté par le demandeur, doit prévoir au minimum :

2 créations ou 1 création et 1 reprise dans le domaine du théâtre, de la marionnette, des arts du geste et du mime ;
1 création dans le domaine du cirque et des arts de la rue (hors petites formes).

Le conventionnement concerne des équipes artistiques dont les capacités de recherche, d'innovation et de création sont avérées.

Les compagnies conventionnées doivent assurer au moins 90 représentations sur les 3 ans de la convention. Ce chiffre pourra être modulé en tenant compte du contexte régional de diffusion ou de la singularité esthétique et en particulier pour les expressions artistiques dans l'espace public pour lequel le nombre de 80 représentations au minimum sur la durée de la convention constituera un bon repère.

Modalités d’attribution et de versement
La demande d’aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s’agissant de l’aide au projet auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet.
Attention : le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2015.
La direction régionale des affaires culturelles vérifie sa recevabilité et la soumet pour avis à la commission consultative composée d’un collège de personnalités qualifiées dans les domaines du théâtre, des arts du cirque et de la rue.
Des auditions peuvent être organisées à l’initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leur(s) projet(s).

Ces aides sont attribuées par le préfet de région.
Le montant de la subvention est déterminé suivant le type d’aide demandé et suit les recommandations fixées par la circulaire du 4 mai 2016 :
- 10 000 euros minimum pour une aide au projet
- 150 000 euros minimum pour les trois années de conventionnement.

Public(s) éligible(s) : artistes, compagnies et professionnels concepteurs du projet ou entreprises artistiques et culturelles auxquelles le concepteur du projet aura délégué la responsabilité de sa mise en œuvre.

Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :

Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires constitués sous forme associative, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif en vérifiant auprès de votre Direction régionale des affaires culturelles les modalités et dates de dépôt spécifique.
Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.

A la validation de votre demande, votre dossier sera transmis pour instruction à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte