Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP)
Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de demande de soutien aux centres nationaux des arts de la rue et de l'espace public (CNAREP).
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les CNAREP s’inscrivent dans cette politique nationale. La labellisation de neuf centres nationaux des arts de la rue (CNAR) en 2010 a consolidé la politique du Ministère en faveur des arts de la rue, après une première phase dans les années 1990 centrée sur le soutien aux festivals et aux compagnies, relancée par le Temps des arts de la rue de 2005-2007. Devenus CNAREP en 2017, et au nombre de quatorze aujourd’hui, ils constituent un réseau national d’outils pérennes pour l’accompagnement de la création et de la diffusion des expressions artistiques pensées pour l’espace public.
Description du dispositif
Le label « Centre national des arts de la rue et de l’espace public » (CNAREP) est attribué à un établissement de référence nationale porteur d’un projet artistique et culturel d’intérêt général de création, de diffusion et de présentation aux publics d’œuvres conçues pour l’espace public.
Les structures labellisées CNAREP organisent leurs activités principalement autour des deux missions suivantes définies par l’arrêté du 5 mai 2017 :
- le soutien et l’accompagnement de la création pour l’espace public ;
- la présence artistique et culturelle sur leur territoire, notamment par la diffusion des œuvres en espace public.
La mission de soutien à la création des CNAREP s’exerce de différentes manières : apports en numéraires, coproductions, productions déléguées, accueils en résidence, association de compagnies, soutien en industrie. Leur engagement doit porter en particulier sur l’amélioration des conditions de production, notamment sur le volet de l’emploi. Les CNAREP doivent être en mesure d’assumer un minimum de trois apports numéraires significatifs à la création par an. Par ailleurs, ils s’engagent à accueillir des équipes en résidence dans le respect des formes prescrites par la circulaire du 8 juin 2016 du ministère de la culture.
Les CNAREP assurent un rôle ressource de développement des arts de la rue sur leur territoire et assurent une politique de transmission des œuvres pour l’espace public. Ils promeuvent également des formes innovantes de rencontre et de médiation entre les artistes et la population, qui participent à l’élargissement et à la diversité des publics. Enfin, les CNAREP assument une mission professionnelle de soutien à l’émergence et peuvent développer des actions de formation.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.
Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label .dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label CNAREP.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structures labellisées CNAREP reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de quatre ans renouvelable. Dans ces CPO est précisé le montant minimum global annuel des apports numéraires pour le soutien aux productions ou coproductions. Ce montant doit être significatif au regard du budget global du CNAREP.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label CNAREP. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la Drac de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.
Présentation du dispositif
Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.
Le cadre juridique de la politique publique en faveur des établissements labellisés est constitué par :
- L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
- Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait.
- Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
- La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation.
Les CNAREP s’inscrivent dans cette politique nationale. La labellisation de neuf centres nationaux des arts de la rue (CNAR) en 2010 a consolidé la politique du Ministère en faveur des arts de la rue, après une première phase dans les années 1990 centrée sur le soutien aux festivals et aux compagnies, relancée par le Temps des arts de la rue de 2005-2007. Devenus CNAREP en 2017, et au nombre de quatorze aujourd’hui, ils constituent un réseau national d’outils pérennes pour l’accompagnement de la création et de la diffusion des expressions artistiques pensées pour l’espace public.
Description du dispositif
Le label « Centre national des arts de la rue et de l’espace public » (CNAREP) est attribué à un établissement de référence nationale porteur d’un projet artistique et culturel d’intérêt général de création, de diffusion et de présentation aux publics d’œuvres conçues pour l’espace public.
Les structures labellisées CNAREP organisent leurs activités principalement autour des deux missions suivantes définies par l’arrêté du 5 mai 2017 :
- le soutien et l’accompagnement de la création pour l’espace public ;
- la présence artistique et culturelle sur leur territoire, notamment par la diffusion des œuvres en espace public.
La mission de soutien à la création des CNAREP s’exerce de différentes manières : apports en numéraires, coproductions, productions déléguées, accueils en résidence, association de compagnies, soutien en industrie. Leur engagement doit porter en particulier sur l’amélioration des conditions de production, notamment sur le volet de l’emploi. Les CNAREP doivent être en mesure d’assumer un minimum de trois apports numéraires significatifs à la création par an. Par ailleurs, ils s’engagent à accueillir des équipes en résidence dans le respect des formes prescrites par la circulaire du 8 juin 2016 du ministère de la culture.
Les CNAREP assurent un rôle ressource de développement des arts de la rue sur leur territoire et assurent une politique de transmission des œuvres pour l’espace public. Ils promeuvent également des formes innovantes de rencontre et de médiation entre les artistes et la population, qui participent à l’élargissement et à la diversité des publics. Enfin, les CNAREP assument une mission professionnelle de soutien à l’émergence et peuvent développer des actions de formation.
Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.
Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Modalités d’attribution et de versement
Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label .dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 pré-cité.
Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label CNAREP.
En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structures labellisées CNAREP reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.
Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre la structure et ses partenaires publics, pour une période de quatre ans renouvelable. Dans ces CPO est précisé le montant minimum global annuel des apports numéraires pour le soutien aux productions ou coproductions. Ce montant doit être significatif au regard du budget global du CNAREP.
Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et objectifs spécifiques mis en œuvre pour l’application du projet artistique et culturel conformément au cahier des charges du label CNAREP. Elle prévoit également des indicateurs concrets et mesurables permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.
Public(s) éligible(s) : Association
Comment soumettre votre demande après identification (ou création de compte si vous n'en possédez pas) :
- Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
- Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé. Veillez à réunir les éléments nécessaires à la constitution du dossier : par exemple, SIRET, RNA, IBAN, Statuts, Publication au journal Officiel, Plan comptable du budget de l'organisme, Plan comptable du budget du projet.
- Association, pensez à télécharger
la notice d'accompagnement à la demande de subvention.
Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
- Cliquez sur "démarrer" en bas de page et remplissez le formulaire électronique.
A la validation de votre demande, votre dossier sera
transmis pour instruction à la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) dont dépend votre structure. Parallèlement, vous
recevrez un accusé
d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création
de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives
aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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