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Centres nationaux de création musicale (CNCM)

Cet espace vous permet de déposer un dossier de demande de soutien aux centres nationaux de création musicale (CNCM).

Le formulaire à remplir est de type CERFA et ne remplace pas d'éventuelles démarches préalables liées au dispositif concerné. Il est conseillé de vous rapprocher de la DRAC de votre région pour connaître les modalités de constitution de votre dossier.

Présentation du dispositif

Le soutien aux établissements labellisés est un instrument de politique culturelle nationale née avec la décentralisation dramatique qui incarne la politique développée depuis 70 ans par l’État en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Établissement de référence dans leur discipline artistique les structures bénéficiaires d’un label sont des acteurs essentiels du développement de la création, de la production et de la diffusion des œuvres dans le champ du spectacle vivant ou des arts plastiques. À travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique.

Cadre juridique

  • L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui pose le principe de l’attribution d’un label par le ministre de la culture aux structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
  • Le décret en Conseil d’État n°2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des douze labels de la création artistique et définit les conditions communes aux structures labellisées, la procédure d’attribution, de désignation des directeurs et de suspension et de retrait
  • Les arrêtés du 5 mai 2017 pris en application du décret précité, ils fixent les cahiers des missions et des charges de chacun des labels et les objectifs attendus en termes d’engagements – artistiques, culturels, territoriaux et professionnels – ainsi que les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation
  • La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation

Le label « Centre national de création musicale » (CNCM) est attribué à des structures de référence nationale dirigées par une ou plusieurs personnalités ayant une expérience artistique reconnue dans le domaine de la composition ou de la création musicale et dont le projet présente un intérêt général en matière de conception et de réalisation d’œuvres musicales expérimentales et innovantes.

Leurs missions définies par l’arrêté du 5 mai 2017 s’articulent autour de :
  • la création d’œuvres nouvelles, en France et à l’étranger ;
  • la recherche et le développement autour de nouveaux outils et processus en faveur de la création musicale ;
  • la production et la diffusion d’œuvres musicales innovantes et expérimentales ;
  • l’accompagnement des créateurs et des équipes artistiques ;
  • le développement d’une politique en matière de transmission, d’action d’éducation artistique et culturelle.

Ces missions sont mises en œuvre dans le cadre du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur de la structure.

Dans l’exercice de leurs missions, les structures labellisées portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

Modalités d'attribution et de versement de la subvention

Toute demande de subvention est conditionnée à l’obtention préalable du label dont les modalités d’attribution sont déterminées à l’article 3 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 précité.

Les structures doivent présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général respectant les prescriptions du décret du 28 mars 2017 et le cahier des missions et des charges du label CNCM.

En accompagnement du soutien des collectivités territoriales les structure labellisées CNCM reçoivent un soutien de l’État pour leur fonctionnement général et la mise en œuvre du projet. Les moyens accordés par l’État pour la réalisation des objectifs liés à l’attribution du label suivent les recommandations de la circulaire du 15 janvier 2018.

Ce soutien se matérialise au travers de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la structure et ses partenaires publics, conclue pour une période de trois à cinq ans renouvelable après évaluation.

Cette convention doit préciser de manière opérationnelle pour chaque structure bénéficiaire du label : les activités et les missions détaillées de la structure, les outils mis à disposition. Elle inclut un objectif de ressources propres. Elle prévoit un certain nombre d’indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.

Une évaluation est réalisée au terme de la convention afin de déterminer les conditions de reconduction du projet artistique et culturel.

Publics éligibles

Associations.

Comment déposer votre dossier ?

Vous allez utiliser un formulaire de demande de subvention accessible à différents types de bénéficiaires, assurez-vous d'être éligible à ce dispositif.
Ce formulaire peut être utilisé pour plusieurs projets. Il comporte un volet financier prévisionnel détaillé.

Association, pensez à télécharger la notice d'accompagnement à la demande de subvention. Dans le cas d'un renouvellement, vous devez avoir retourné au préalable le compte-rendu financier (disponible en téléchargement ci-dessous) à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Autre bénéficiaire, le compte rendu de la subvention antérieure vous sera demandé à l'étape de téléchargement.

  1. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez dans un premier temps vous connecter à votre compte ou vous identifier via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
  2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
  3. Préparez les éléments suivants et ajoutez-les dans les champs dédiés en cours de formulaire : SIRET, RNA, IBAN, statuts, publication au journal officiel, plan comptable du budget de l'organisme, plan comptable du budget du projet.
  4. Une fois votre dossier complet et les documents justificatifs joints, cliquez sur « valider ». Votre demande sera automatiquement envoyée au service instructeur.
  5. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC dont vous dépendez géographiquement : https://www.culture.gouv.fr/Regions.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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