Dation en paiement de droits
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La direction générale des finances publiques est compétente pour traiter votre demande.
« La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts. »
Présentation du dispositif
Après avoir téléchargé et pris connaissance de la notice ci-dessous, redirigez-vous sur le site des impôts en cliquant sur ce lien.La direction générale des finances publiques est compétente pour traiter votre demande.
« La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts. »