Bénéfice du droit de suite pour les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne

Cet espace vous permet de déposer un dossier de demande de bénéfice du droit de suite pour les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Articles L. 122-8 et R. 122-4 du code de la propriété intellectuelle



Comment déposer votre dossier ?

  1. Connectez-vous à votre compte ou identifiez-vous via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
  2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et exprimez votre demande dans le champ dédié.
  3. La demande des auteurs ou de leurs ayants-droit doit être accompagnée de pièces établissant qu’ils remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 122-8 et R. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
  4. Lorsque votre demande sera complétée, cliquez sur « valider ». Elle sera automatiquement envoyée au service instructeur.
  5. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC dont vous dépendez géographiquement : demarches.bdpi@culture.gouv.fr.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.