Prorogation des droits lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France

Cet espace vous permet de transmettre à l'administration une demande de prorogation des droits lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France.

Article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment soumettre votre demande ?

En ligne

Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et exprimez votre demande dans le champ libre dédié. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise au Bureau de la propriété intellectuelle.

Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la propriété intellectuelle
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Pièces à joindre :
La demande des héritiers ou autres ayants cause du défunt doit être accompagnée de pièces établissant que les conditions mentionnées à l’article L. 123-10 du Code de la propriété intellectuelle sont remplies.

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.

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