Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France
Cette démarche vous permet de communiquer à l'administration l'information
d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles
vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France.
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France. L'ensemble de ces démarches est accessible sur le présent portail:
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)
- Information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France (cliquez sur "Démarrer" en bas de cette page pour ouvrir le formulaire)
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration et quelles sont les exceptions, voir les fiches disponibles en téléchargement : ici.
Comment transmettre votre information de prestation en ligne ?
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France. L'ensemble de ces démarches est accessible sur le présent portail:
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)
- Information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France (cliquez sur "Démarrer" en bas de cette page pour ouvrir le formulaire)
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration et quelles sont les exceptions, voir les fiches disponibles en téléchargement : ici.
Comment transmettre votre information de prestation en ligne ?
Après identification (la création de compte est nécessaire si vous ne souhaitez pas utiliser France Connect), cliquez
sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et remplissez directement le
formulaire électronique. Des pièces justificatives à télécharger peuvent vous être demandées. Après validation, le formulaire sera transmis à
la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend le lieu où est programmée la 1ère représentation de la prestation.
Attention, si vous déposez une information relative à une personne morale, il est conseillé lors de la création du compte de saisir une adresse mail spécifique à l'organisme afin de garantir l'accès ultérieur au compte même en cas de changement de la personne physique gestionnaire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un organisme à votre compte : après connexion, cliquez sur l'encadré "Mes relations" à gauche en haut de cette page et créez l'organisme concerné ("Ajouter un organisme"). Vous pourrez ensuite choisir dans un menu déroulant le bénéficiaire de la déclaration juste avant de lancer le formulaire.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement du formulaire de déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Pour toute question relative à la profession
d'entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la
DRAC de la première représentation de spectacle.
ATTENTION : A la validation de votre formulaire
électronique, vous
recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse courriel que vous avez
renseignée
lors de la création de votre compte. Sur ce message figureront les
coordonnées de la DRAC où votre information aura été envoyée.
Vous pouvez interrompre la rédaction de votre formulaire en cours d'étape, il sera automatiquement enregistré en brouillon sur votre compte. Vous aurez alors 60 jours pour le valider. Au-delà il sera supprimé.
Vous pouvez interrompre la rédaction de votre formulaire en cours d'étape, il sera automatiquement enregistré en brouillon sur votre compte. Vous aurez alors 60 jours pour le valider. Au-delà il sera supprimé.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
ou
Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.