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Réalisation en France d’une prestation de services déterminée sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes - ressortissants UE

Cet espace vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de réaliser en France une prestation de services déterminée sans inscription au tableau de l'Ordre des architecte. Vous êtes ressortissant de l'Union européenne.

La demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue par l'article 10-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Les personnes qui souhaitent exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle doivent avoir le statut d'architecte dans leur pays d'origine et seront soumises aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Elles devront également fournir une assurance civile professionnelle correspondant aux prestations envisagées.
Vous trouverez en bas de page la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier.


Comment soumettre votre demande ?

  • En ligne
  1. Téléchargez le formulaire de déclaration (disponible ci-dessous) sur votre poste de travail, ainsi que la liste des documents nécessaires à la constitution du dossier.
  2. Remplissez votre formulaire et préparez vos pièces jointes sous format électronique. Ils vous seront demandés lors d'une prochaine étape.
  3. Cliquez sur le bouton "Démarrer". Votre demande sera transmise au Conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.
  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier au Conseil régional de l'ordre des architectes dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse de votre CROA sur le site du Conseil national de l'ordre des architectes, onglet "L'Ordre en régions" : https://www.architectes.org/


A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé d'enregistrement à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte
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