Habilitation d'un centre à dispenser la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse

Durée : 15 minutes

Cet espace vous permet de déposer une demande d'habilitation d'un centre à dispenser la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.

Article L.362.1 du code de l’éducation
Arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d’accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation

Comment déposer votre dossier ?

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous connecter à votre compte ou vous identifier via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez les champs demandés.
Préparez les pièces-jointes suivantes et ajoutez les lors de la dernière étape du formulaire :
- tableau récapitulatif des horaires de cours pour chacune des quatre unités d’enseignement, tableau des horaires hebdomadaires de cours ;
- document présentant les modalités d’organisation de la mise en situation pédagogique des étudiants au titre de la formation pratique dans le cadre de l’unité d’enseignement de pédagogie ;
- conventions avec les organismes partenaires accueillant des mises en situation pédagogique ou mettant à disposition des élèves-sujets ;
- si changement de locaux ou modification des aménagements : plan des nouveaux studios ou des studios modifiés ;
- descriptif des mesures ayant contribué à l’amélioration des compétences et qualifications des membres de l’équipe pédagogique ;
- pièces et renseignements relatifs à tout changement intervenu depuis la précédente habilitation et déclaration sur l’honneur certifiant que le dossier rend compte de tous les changements ;
- accord de principe des organismes partenaires pressentis pour accueillir des mises en situation pédagogique des étudiants ou pour mettre à disposition des élèves-sujets ;
- bilan détaillé de l’activité de formation des trois dernières années pour un premier renouvellement, des quatre dernières années pour les renouvellements suivants (nombre de sessions de formation organisées, nombre de participants pour chacune d’entre elles, nombre de candidats du centre et de candidats libres ayant participé aux épreuves d’évaluation organisées durant la période, nombre admis par catégorie de candidats, éléments d’insertion des diplômés issus du centre) ;
- descriptif et bilan des modalités d’accueil des candidats ayant obtenu une validation partielle de leur expérience au cours de la procédure de validation des acquis de l’expérience organisée selon les termes du chapitre III de l’arrêté du 23 juillet 2019 et de son annexe VI ou des ressortissants européens soumis à des mesures de compensation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles prévue par l’article L.362-1-1 du code de l’éducation ;
- budget en recettes et en dépenses des deux dernières exercices de l’activité de formation ;
- dans le cas d’une mutualisation avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, joindre la ou les conventions explicitant les opérations conduites conjointement et leurs modalités de mise en oeuvre.
Une fois votre dossier complet et les documents justificatifs joints, cliquez sur « valider ». Votre demande sera automatiquement envoyée au service instructeur.
Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC du territoire d'intervention : https://www.culture.gouv.fr/Regions.

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte