Saisine de la Commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes
Cet espace vous permet de saisir la Commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes.
« La commission des droits d'auteur des journalistes a été créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet en vue de faciliter la conclusion d'accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes dans les entreprises. »
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : cdaj.dgmic@culture.gouv.fr.
« La commission des droits d'auteur des journalistes a été créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet en vue de faciliter la conclusion d'accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes dans les entreprises. »
Comment déposer votre dossier ?
- Connectez-vous à votre compte ou identifiez-vous via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
- Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et exprimez votre demande dans le champ dédié.
- Lorsque votre demande sera complétée, cliquez sur « valider ». Elle sera automatiquement envoyée au service instructeur.
- Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.
Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : cdaj.dgmic@culture.gouv.fr.
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