Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

Cet espace vous permet de déposer en ligne une information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE).

Présentation du dispositif

Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France. L'ensemble de ces démarches sont accessibles sur le présent portail (voir ci-dessous).

Attention

• Pour une déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue de l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles), rendez-vous sur la page suivante : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_00.
• Pour un renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue de l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles), rendez-vous sur la page suivante : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_renouvellement_00
• Pour une information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France, rendez-vous sur la page suivante : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_information_01


• Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration et quelles sont les exceptions, rendez-vous à l'adresse : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV#fiches.


• Si vous déposez une déclaration pour une personne morale, il est conseillé lors de la création du compte de saisir une adresse mail spécifique à l'organisme afin de garantir l'accès ultérieur au compte même en cas de changement de la personne physique gestionnaire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un organisme à votre compte : après connexion, cliquez sur l'encadré "Mes relations" à gauche en haut de cette page et créez l'organisme concerné ("Ajouter un organisme"). Vous pourrez ensuite choisir dans un menu déroulant le bénéficiaire de la déclaration juste avant de lancer le formulaire.

Comment soumettre votre demande ?

1. Connectez-vous à votre compte ou identifiez-vous via France Connect. Vous pouvez créer un compte si vous n'en avez pas.
2. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Démarrer » en bas de page et remplissez le formulaire en ligne.
3. Des pièces justificatives vous seront demandées tout au long du formulaire.
4. Lorsque votre demande sera complétée, cliquez sur « valider ». Elle sera automatiquement envoyée au service instructeur.
5. Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.
6. Seul le récépissé (comportant à la fois le numéro de déclaration, les mentions légales et le contenu de votre déclaration) qui vous sera envoyé à l'adresse courriel que vous avez renseignée lors de la création de votre compte pourra être générateur de droits. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
   

En cas de difficulté technique lors du remplissage du formulaire, vous pouvez vous référer à la FAQ du portail de démarches en ligne ou contacter l'administration fonctionnelle par le biais du formulaire de contact.

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à la DRAC de la région dans laquelle la première représentation a lieu : https://www.culture.gouv.fr/Regions.

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